Amendement n° 501
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’article L. 311‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne majeure est également informée de la possibilité de rédiger ses directives anticipées, de les réviser ou les révoquer à tout moment, ainsi que de les déposer dans son espace numérique de santé. ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation d'informer sur les directives anticipées à tous les établissements médico-sociaux, pas seulement les Ehpad.
Intention : Assurer l'égalité d'information sur les directives anticipées pour toutes les personnes en perte d'autonomie, quel que soit leur statut ou âge, en formalisant une obligation qui n'existe que pour les Ehpad.
L'amendement proposait de généraliser l'obligation d'information sur les directives anticipées et leur actualisation à toute entrée en établissement ou service social ou médico-social, au-delà du seul périmètre des Ehpad visé par l'article 15. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, l'équité d'accès à l'information (les jeunes handicapés en établissement médico-social méritent la même information que les personnes âgées en Ehpad) ; de l'autre, une pragmatique existante (cette information est de facto délivrée aux Ehpad sans obligation légale formelle, et d'autres canaux existent). La commission et le gouvernement ont choisi la retenue en invoquant la « sagesse », ce qui signifie qu'ils ont préféré ne pas créer une obligation nouvelle là où une pratique suffisante existe, plutôt que d'harmoniser formellement le traitement de tous les résidents.
Exposé sommaire
Cet amendement, fidèle à l'esprit du texte et de l'article 11ter, prétend généraliser l'information sur les directives anticipées et leur actualisation à toute entrée en établissement ou service social ou médico-social, quand le présent article se concentre sur les EPHAD.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 501 portant article additionnel après l’article 15.
Cet amendement, fidèle à l’esprit de la proposition de loi et à son article 11 ter que nous avons examiné précédemment, vise à généraliser l’information sur les directives anticipées et leur actualisation lors de toute entrée en établissement ou service social ou médico-social. En effet, il convient de ne pas concentrer toute notre attention sur les Ehpad. Vous avez d’ailleurs vous-même évoqué le cas de personnes qui, sans être âgées, intègrent un établissement. C’est pourquoi je propose de compléter le code de l’action sociale et des familles en ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous mettez le doigt sur une faille : aucune disposition, ni dans ce texte ni ailleurs, ne prévoit d’information sur les directives anticipées à l’entrée dans un établissement médico-social. A contrario, nous le savons tous, cette information fait partie, de fait, du parcours d’entrée des personnes âgées dans les Ehpad, même si elle n’est pas obligatoire. Elle est aussi délivrée par d’autres canaux. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 501 n’est pas adopté.)