Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsque le patient a manifesté cette volonté dans ses directives anticipées. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les directives anticipées du patient juridiquement contraignantes pour l'équipe soignante dans les décisions d'arrêt des traitements, face à l'incertitude créée par la jurisprudence du Conseil d'État.
Intention : Consolider l'autonomie du patient en fin de vie en transformant ses directives anticipées d'un simple outil informatif en un véritable droit subjectif opposable à l'équipe soignante, face à la jurisprudence qui l'avait fragilisé.
L'amendement vise à clarifier le statut juridique des directives anticipées en matière d'arrêt des traitements. Le contexte est une tension majeure : après la décision du Conseil d'État (affaire n°508990), l'incertitude plane sur le caractère contraignant ou consultatif de ces directives. L'amendement entend trancher en faveur d'une obligation pour l'équipe soignante de respecter la volonté du patient exprimée par anticipation, dès lors qu'il ne peut plus la manifester lui-même. C'est une prise de position claire : le droit d'autodétermination du patient doit prévaloir même en son absence, pas seulement orienter la délibération médicale. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du législateur à « verrouiller » les décisions médicales par une obligation stricte, préférant conserver une marge de manœuvre à l'équipe soignante et aux proches pour adapter la décision aux circonstances concrètes.
Objet
Cet amendement vise à rendre opposable la volonté du patient exprimée dans ses directives anticipées dans la procédure d’arrêt des traitements pour éviter une obstination déraisonnable, lorsque le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté.
Il vise à préciser l’intention du législateur, au regard de l’interprétation des lois de 2005 et 2016, notamment vis-à-vis de l’ordonnance du Conseil d’Etat dans l’affaire n°508990.
En effet, les autrices et auteurs du présent amendement souhaitent préciser que la décision d’arrêt des traitements doit revenir au patient lui-même, et que lorsque cela n’est pas possible, l’équipe soignante ne peut contrevenir à la volonté exprimée par le patient dans ses directives anticipées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.