Amendement n° 580
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des professionnels de santé de proximité ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les soins d'accompagnement à domicile doivent être assurés par des professionnels de santé ET des acteurs de proximité (SSIAD, HAD, IDE).
Intention : Reconnaître explicitement le rôle des professionnels et acteurs de proximité dans l'accompagnement à domicile, pour valoriser et légitimer leurs compétences dans le dispositif législatif.
L'amendement propose de compléter la définition des soins d'accompagnement en précisant que, lorsqu'ils sont dispensés à domicile, ils mobilisent non seulement des professionnels de santé mais aussi des acteurs de santé de proximité (services de soins infirmiers à domicile, hospitalisations à domicile, infirmiers, prestataires de services à domicile). La commission reconnaît que cet ajout correspond à l'esprit du texte et que la dimension pluridisciplinaire et territoriale est déjà présente dans la rédaction actuelle, particulièrement par la mention que ces soins sont accessibles sur l'ensemble du territoire. Le rejet de l'amendement ne traduit donc pas un désaccord de fond, mais plutôt l'avis que la rédaction existante suffit déjà à couvrir cette dimension.
Exposé sommaire
L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être des patients. Ces soins incluent un soutien et un confort adaptés à chaque étape de la maladie, dès l’annonce du diagnostic. Ils doivent donc être initiés précocement, y compris à domicile, et assurés par une équipe pluridisciplinaire. Il est essentiel de préciser cette notion dans la loi , car ces soins mobilisent divers professionnels de santé de proximité (SSIAD, HAD, IDE, PSAD, etc.).
Cet amendement, élaboré en concertation avec le Syndicat national des associations d’assistance à domicile, vise ainsi à répondre à l’aspiration croissante des Français à être accompagnés chez eux aussi longtemps que possible.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 580, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir.
L’objectif est de permettre aux patients d’être accompagnés, s’ils le souhaitent, à leur domicile le plus longtemps possible grâce à des professionnels de santé et de proximité dont l’engagement et les compétences sont reconnus.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez qu’il soit précisé que l’équipe pluridisciplinaire mobilise des professionnels de santé et, lorsque les soins sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité. Sur le fond, votre amendement correspond complètement à l’esprit du texte. Il est satisfait : comme vous le savez, la dimension territoriale et le travail pluridisciplinaire sont au cœur de la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, et font l’objet de plusieurs mesures structurantes que l’on retrouve dans la stratégie décennale.Nous avions d’ailleurs mis en avant cette dimension dans les amendements adoptés l’an dernier, puisque le texte précise désormais au cinquième alinéa que ces soins « sont accessibles sur l’ensemble du territoire national ». Pour ces raisons, je propose que nous nous en tenions à la rédaction actuelle. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 580.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 54 Contre 71
(L’amendement no 580 n’est pas adopté.)