Amendement n° AS146
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté des personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement et de soins. Ce plan est également proposé en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou de perte d’autonomie due à l’avancée en âge ou à la survenance d’un handicap. Il est formalisé par écrit ou par tout autre moyen compatible avec l’état de la personne, y compris, si nécessaire, dans un format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 8.
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Renommer le plan en « plan personnalisé d'accompagnement et de soins » et supprimer le filtre « si jugé nécessaire » pour l'élaboration du PPA à chaque perte d'autonomie.
Intention : Transformer le PPA d'un dispositif discrétionnaire (« si jugé nécessaire ») en un droit automatique pour toute personne en perte d'autonomie, tout en affirmant clairement son double volet accompagnement-soins.
L'amendement poursuit deux objectifs : d'abord, clarifier que le PPA doit être systématiquement proposé en cas de perte d'autonomie (suppression de « si jugé nécessaire », qui introduisait une discrétion administrative) ; ensuite, renommer le dispositif pour refléter son champ réel (accompagnement ET soins). Le débat en filigrane porte sur le droit à l'accompagnement : faut-il que ce soit automatique ou laissé à l'appréciation administrative ? Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une marge discrétionnaire aux professionnels pour adapter la réponse au contexte, plutôt que d'instituer un droit inconditionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vient accroitre la lisibilité et la clarté de l’alinéa définissant le plan personnalisé d’accompagnement.
Il conserve ainsi le sens des modifications adoptées en commission des Affaires sociales lors de la première lecture à l’Assemblée nationale :
– La proposition d’un plan personnalisé en cas de perte d’autonomie liée au vieillissement ou à la survenance d’un handicap ;
– L’élaboration et la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec l’état de la personne, y compris en FALC ou par la recherche d’une communication alternative et améliorée.
Par ailleurs, cet amendement revient une modification apportée par le Sénat, en clarifiant que l’élaboration du PPA se fait en cas de début de perte d’autonomie, par la suppression de la formule « si cela est jugé nécessaire »
Enfin, le présent amendement propose de renommer le plan en « plan personnalisé d’accompagnement et de soins », considérant que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).