Amendement n° 508
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le patient et les aidants sont informés de la possibilité d’intervention d’un bénévole. »
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Imposer l'information systématique aux patients et aidants sur la possibilité de recourir à des bénévoles d'accompagnement en soins palliatifs.
Intention : Reconnaître et promouvoir systématiquement la contribution des bénévoles en soins palliatifs en les rendant visibles dans le processus décisionnel, tout en préservant la liberté du patient d'accepter ou refuser.
L'amendement vise à ajouter une obligation pour les équipes de soins palliatifs d'informer explicitement le patient et ses proches de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement par des bénévoles lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement. L'auteur présente cela comme une mesure non-coercitive (« sans imposer leur présence »), destinée à valoriser le rôle des bénévoles souvent ignorés. Cependant, la commission et le gouvernement s'y opposent, suggérant que cette obligation d'information pourrait s'avérer trop prescriptive ou incompatible avec l'organisation existante des services de soins palliatifs. Le rejet, avec 43 voix contre 24, indique un consensus pour ne pas verrouiller cette obligation dans la loi, préférant maintenir une discrétion locale sur le rôle des bénévoles.
Exposé sommaire
Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des
personnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à ses
proches. Pourtant, leur intervention reste trop souvent méconnue ou ignorée lors de
l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement.
Cet ajout vise à garantir que l’ensemble des acteurs concernés – patient et aidants – soient
systématiquement informés de cette possibilité, sans pour autant imposer leur présence. Il s’agit
d’une mesure simple, respectueuse des choix de chacun, et conforme à l’esprit de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 508 de M. Alexandre Dufosset est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 508.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 24 Contre 43
(L’amendement no 508 n’est pas adopté.)