Amendement n° 127
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à l’article 809 du code de procédure civile ainsi que ».
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Ouvre un recours en référé devant le juge judiciaire pour les patients en soins palliatifs, afin de garantir l'accès à un juge de proximité.
Intention : Garantir l'effectivité du droit au recours en évitant qu'un patient en fin de vie ne soit privé de l'urgence du référé judiciaire en raison de son lieu de soins.
L'amendement visait à combler une lacune procédurale en permettant de porter le litige devant le juge judiciaire lorsque le lieu d'accueil du patient relève de sa compétence. Le rejet de cet amendement, malgré un avis défavorable de la commission, montre une volonté du législateur de maintenir une centralisation ou une spécialisation des recours, refusant d'étendre la compétence du juge judiciaire par le biais du référé dans ce domaine spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de soins palliatifs relevant de la compétence du juge judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 127.
Cet amendement vise à introduire la possibilité d’un recours devant le juge judiciaire lorsque le patient se trouve dans un établissement qui relève de la compétence de celui-ci. Il s’agit de s’assurer que l’ensemble des possibilités de recours sont ouvertes.
Quel est l’avis de la commission ?
Satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 127, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)