Amendement n° AS72
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et détaillant l’opportunité d’instituer une réserve opérationnelle nationale de bénévoles en soins palliatifs, placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Créer une réserve opérationnelle nationale de bénévoles en soins palliatifs calquée sur le modèle de sécurité civile — entre aspiration à une mobilisation nationale et doute sur la pertinence d'une centralisation pour un besoin local.
Intention : Donner une reconnaissance institutionnelle nationale au bénévolat en soins palliatifs en le structurant sur le modèle militaro-administratif de la sécurité civile, tout en restant dans le registre de la demande de réflexion pour éviter un engagement législatif direct.
L'amendement proposait une demande de rapport visant à poser les jalons d'une réserve opérationnelle nationale de bénévoles en soins palliatifs. Le débat a révélé une tension fondamentale : d'un côté, l'auteur (Bazin, DR) défend une mobilisation nationale calquée sur un modèle unique au monde (la réserve de sécurité civile) pour valoriser et structurer l'engagement déjà massif de bénévoles dans les soins palliatifs ; de l'autre, plusieurs intervenants relèvent l'incohérence : le rapporteur affirme que la mesure 18 de la stratégie décennale « crée déjà une réserve opérationnelle » ; Laernoes (EcoS) souligne l'absurdité d'une réserve « nationale » pour un besoin foncièrement territorial et de proximité ; Amiot (LFI-NFI) pointe l'ambiguïté juridique entre bénévolat libre et bénévoles « obligés » (RSA, SNU). Le rejet indique que le législateur a jugé cette approche soit redondante avec les expérimentations en cours, soit mal adaptée à la réalité territoriale et sociale des soins palliatifs.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement entend poser les jalons de la création ou, a minima, de la réflexion autour de la création, d'une réserve opérationnelle nationale de bénévoles en soins palliatifs sur le modèle de la réserve opérationnelle nationale de sécurité civile, modèle unique au monde, considérant que le développement des soins palliatifs pour tous et partout sur notre territoire est un sujet d'importance vitale pour la Nation.
De fait, les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement quotidien et admirable de milliers de bénévoles qu'il conviendrait de mieux valoriser. La création d'une réserve opérationnelle nationale vise également à inciter un grand nombre de nos concitoyens à devenir bénévoles auprès des malades en soins palliatifs. Le débat public gagnerait ainsi à évaluer, définir et circonscrire les missions, les prérogatives et les avantages matériels et immatériels concrets qui pourraient être attribués au réservistes de soins palliatifs (congés payés pour soutien palliatif d'urgence, équivalence d'ECTS, médaille honorifique dédiée, etc).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS72 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit d’une demande de rapport – c’est en effet la seule possibilité que nous avons pour débattre de nos idées en vue d’améliorer l’accompagnement. En plus des professionnels, que nous avons des difficultés à recruter et à former, nous aurons besoin de bénévoles engagés. Je vous propose de réfléchir à créer une réserve opérationnelle nationale de bénévoles en soins palliatifs, sur le modèle – unique au monde – de la réserve opérationnelle de sécurité civile. En effet, il faut impliquer toute la société. De nombreux bénévoles font déjà un travail formidable, ils seraient mieux considérés, et cela inciterait d’autres citoyens à les rejoindre. Le rapport définirait les missions des réservistes et le cadre dans lequel ils s’inscriraient.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Nous nous sommes opposés à l’article 13 parce que nous avons fait dépendre notre vote du sort des amendements AS144 et AS284. Nous considérons que seules les associations qui se consacrent à l’accompagnement et aux soins palliatifs doivent pouvoir intervenir. Il est ici question d’une « réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs » : nous soutenons l’amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il est question de bénévoles, non de volontaires. Le bénévolat implique le don de son temps, mais il peut aussi s’agir de bénéficiaires du reven de solidarité active, qui sont obligés de donner quinze heures de leur temps par semaine, ou de volontaires du service national universel. Je m’interroge donc sur la rédaction.
M. Thibault Bazin (DR). Il ne s’agit que d’un rapport : l’adoption de l’amendement n’instituera rien, elle ouvrira seulement le débat, pour faire réagir le Gouvernement, et en faire une grande cause nationale. Monsieur le rapporteur, vous nous avez renvoyés à la mesure 17 de la stratégie décennale, ainsi rédigée : « Différentes expérimentations sont menées sur les territoires pour apporter un soutien aux familles. Il s’agit de favoriser ces initiatives en associant les bénévoles d’accompagnement au développement des maisons d’accompagnement. Nous visons dix expérimentations d’ici 2027 et l’extension des plus probantes d’ici 2034. » Cela ne suffit pas. Je veux que le Gouvernement nous précise comment cette mesure sera déployée.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Le terme de « réserve » sonne étrangement lorsqu’il est associé à la fin de vie ou aux soins palliatifs. Par ailleurs, nous avons souligné que certains territoires étaient dépourvus, or il est ici question d’une réserve nationale, mais on ne va pas envoyer un bénévole parisien à Saint-Pierre-et-Miquelon : il faut du bénévolat de proximité. C’est bien d’avoir des idées, mais il faut rester dans le sujet si nous voulons progresser.
M. le rapporteur. La mesure 18 précise que l’enjeu est « de mieux reconnaître le bénévolat d’accompagnement pour l’accompagnement de la fin de vie à domicile. Des expériences sont menées avec des médecins de ville qui préfigurent le bénévolat de service. Il s’agit de donner un cadre à cette nouvelle forme d’engagement citoyen, en créant une réserve opérationnelle. » Votre amendement est donc satisfait ; je confirme que j’y suis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Nous devons aussi réfléchir aux moyens de faire jouer davantage le lien social et la solidarité intergénérationnelle, que nous connaissons bien dans les territoires ruraux, mais qui peuvent manquer dans les plus urbains. C’est aussi un amendement d’appel visant à souligner qu’il faut impliquer aussi la famille dans l’accompagnement de la fin de vie, ce que l’éclatement géographique et le délitement de la solidarité intergénérationnelle rendent parfois difficile.
La commission rejette l’amendement.