Amendement n° AS238
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et de révision à tout moment ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les directives anticipées sont révisables à tout moment, pour renforcer l'information aux patients sur cette possibilité.
Intention : Lever les craintes des patients face aux directives anticipées en affirmant explicitement leur droit de révision, afin de favoriser leur recours par une meilleure information.
L'amendement enrichit l'article 15 en insérant explicitement le droit de révision à tout moment dans le texte destiné à informer les patients. Cette précision répond à un diagnostic : les directives anticipées restent peu utilisées (18 % des Français) malgré leur renforcement en 2016, faute d'information adéquate. Le débat montre une logique d'empowerment du patient : en rappelant qu'il peut revenir sur ses choix à tout moment, on lève une barrière psychologique majeure à la rédaction (« je ne suis pas prisonnier de ce que j'ai écrit »). Cette clarification s'inscrit dans une stratégie de démocratisation et de désacralisation de l'acte de rédaction, transformant les directives d'une décision figée en un outil révisable et vivant.
Exposé sommaire
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration.
En dépit de ces avancées, l’outil est encore peu utilisé et l’appropriation du dispositif semble encore insuffisante. D’après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, moins d’un Français sur deux (43 %) connaît les directives anticipées, et à peine un Français sur quatre (19 %) sait précisément ce dont il s’agit. Les directives sont en outre peu utilisées : 18 % des Français ont rédigé leur directives anticipées (13 % des plus de 50 ans – 33 % des plus de 65 ans). Plus d’un tiers des répondants ne souhaite pas procéder à leur rédaction. Ce faible recours aux directives anticipées trouve plusieurs explications liées à la méconnaissance du dispositif, à l’absence d’interlocuteurs susceptibles d’apporter un appui lors de l’expression de choix tranchés sur des sujets médicaux parfois techniques, mais également à la difficulté de se confronter à la question de la fin de vie.
Si des améliorations permettant la sensibilisation à la rédaction des directives anticipées ont été apportées au texte depuis la rédaction initiale du projet de loi de 2024, le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à préciser que celles-ci sont révisables à tout moment.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS238 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement vise à compléter l’alinéa 11 par la formule suivante : « et de révision à tout moment ». Afin de fournir des garanties au patient, il est important de lui signifier qu’il peut revenir sur ce qu’il a rédigé à un moment donné.
M. le rapporteur. Cette précision est opportune, et je soutiendrai tous les amendements relatifs à l’information sur les directives anticipées, notamment sur la possibilité de les réviser.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.