Amendement n° AS326
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« en situation de handicap, »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à la formation des professionnels de santé un module spécifique sur le vieillissement des personnes handicapées, phénomène récent non couvert par les obligations existantes.
Intention : Combler un vide de formation face à l'émergence du vieillissement des personnes handicapées, phénomène qui exige une expertise hybride que la formation générale sur le handicap ou la gériatrie ne suffit pas à couvrir.
L'amendement AS326 introduit une obligation de formation spécifique pour les professionnels de santé concernant le vieillissement des personnes en situation de handicap. La rapporteure oppose d'abord un argument de suffisance : l'article L. 1110-1-1 du code de la santé impose déjà une formation sur l'accompagnement des personnes handicapées. Mais M. Monnet révèle alors l'enjeu véritable : le phénomène du vieillissement des personnes handicapées, émergé depuis deux décennies, crée des besoins d'accompagnement spécifiques — croisement de gériatrie et de handicap — que la formation générale sur « l'accueil et l'accompagnement » ne couvre pas. La commission, convaincue par cet argument, adopte l'amendement. Il s'agit donc moins d'une redondance que d'une précision : identifier un champ de formation jusque-là implicite ou absent (la géronto-handicap) et en faire une obligation explicite.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les professionnels de santé reçoivent également une formation spécifique aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS326 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Nous souhaitons que les professionnels de santé reçoivent également une formation spécifique aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Mme la rapporteure. Merci de souligner l’importance de tenir compte des spécificités de ces situations, mais votre préoccupation trouve sa réponse à l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap. »
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Il faut prendre en considération un phénomène récent, qui a émergé depuis une vingtaine d’années : le vieillissement des personnes en situation handicap, qui nécessite de nouveaux modes de prise en charge et donc une formation spécifique. L’article précité ne répond pas à ce phénomène ni au besoin de formation des professionnels qui y sont confrontés.
La commission adopte l’amendement.