Amendement n° AS6
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan prévoit une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables, les personnes résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ou les mineurs. Il comprend une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le contenu détaillé du plan personnalisé d'accompagnement en fin de vie (sensibilisation des proches, information sur droits et dispositifs, prise en compte des vulnérabilités, vérification d'hospitalisation à domicile) supprimé au Sénat.
Intention : Garantir que le plan d'accompagnement en fin de vie ne demeure pas une coquille vide mais devienne un outil concret d'information, de sensibilisation et d'adaptation aux vulnérabilités, en particulier pour les populations les plus fragiles.
Le Sénat avait supprimé les spécifications du plan personnalisé d'accompagnement (PPA), vidant le dispositif de son contenu opérationnel. L'Assemblée nationale avait prévu que ce plan comprenne : l'information des proches aux enjeux de fin de vie, l'accès à l'information sur les droits et dispositifs d'accompagnement (sociaux, économiques, psychologiques), la prise en compte explicite des populations vulnérables (handicap, détention, précarité, zones déserts médicaux, mineurs) et une vérification technique de faisabilité de l'hospitalisation à domicile. Ce rétablissement vise à transformer le PPA d'une coquille vide en outil concret d'accompagnement, particulièrement pour les populations fragiles. Son adoption réaffirme l'intention du texte originel : assurer que l'accompagnement en fin de vie soit réellement personnalisé et adapté aux besoins spécifiques, plutôt qu'un formalisme générique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le contenu du plan personnalisé d’accompagnement supprimé au Sénat.
Plus précisément, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que ce plan prévoyait :
– « une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie » ;
– « une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier ».
– de « prendre en compte les besoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes détenues ou retenues, les personnes sans revenus stables, les personnes résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ou les mineurs. »
– « de comprendre une vérification de la possibilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation à domicile. »
Ce contenu nous paraît pertinent, et il convient donc de le rétablir.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).