Amendement n° AS469
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation législative d'une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs, jugée du ressort du Gouvernement et non du Parlement.
Intention : Conserver le principe des soins palliatifs comme priorité tout en refusant un cadre législatif contraignant qui empiéterait sur les prérogatives exécutives en matière de programmation budgétaire et de gestion opérationnelle.
L'article 6 prévoyait que le Parlement adopterait une loi de programmation pluriannuelle dédiée aux soins palliatifs et à l'accompagnement. L'amendement rejette cette approche en arguant qu'elle viole la répartition constitutionnelle des compétences : le Parlement détermine les principes, le Gouvernement pilote la programmation détaillée via les lois de finances annuelles. L'auteur soutient également que cette inscription serait purement déclarative plutôt que normative, sans valeur contraignante suffisante. En supprimant cet article, on confère aux soins palliatifs une place de principe dans le code, sans imposer d'instrument législatif spécifique : les objectifs pluriannuels relèvent dès lors du pouvoir réglementaire et de la planification gouvernementale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit l’adoption par le Parlement d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement.
En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution. En effet, si le Parlement détermine les principes fondamentaux des politiques publiques en matière de santé, la définition détaillée d’objectifs et de moyens pluriannuels relève traditionnellement de l’action gouvernementale et des lois de finances annuelles.
En deuxième lieu, l’inscription d’une priorité nationale au sein même du code de la santé publique apparaît davantage déclarative que normative. Ainsi, l’introduction de cet article ne semble pas justifiée au regard des exigences de clarté et de normativité de la loi.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 6.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS629 de Mme Annie Vidal
Mme la rapporteure. Comme je l’ai expliqué, l’amendement fusionne les articles 5 et 6 en préservant toutes leurs dispositions initiales. Je proposerai tout à l’heure de supprimer l’article 6 en conséquence.
La commission adopte l’amendement.