Amendement n° AS97
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III . – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, sur le profil des personnes accompagnées et sur les moyens humains et financiers mobilisés. »
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Rétablir l'objectif chiffré de 106 maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, supprimé au Sénat.
Intention : Créer une obligation légale et chiffrée de développer les soins palliatifs comme condition préalable et comme alternative crédible à l'aide active à mourir, plutôt que de laisser ce développement à la discrétion des politiques régionales.
L'amendement restaure une obligation de programmation quantifiée : 106 maisons d'accompagnement et de soins palliatifs sur le territoire. Cette disposition avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée mais supprimée par le Sénat. L'enjeu révélé est fondamental : le groupe écologiste lie explicitement le déploiement effectif des soins palliatifs à la légitimité de l'aide active à mourir — en l'absence de programmation chiffrée, il craint un développement au rabais des soins palliatifs et une bascule vers l'euthanasie sans vraie alternative. Le rejet de cet amendement signale que la majorité sénatoriale a refusé d'encadrer précisément le développement des soins palliatifs, préférant un cadre déclaratif sans obligation quantifiée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’objectif chiffré et programmé de création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur le territoire, disposition initialement adoptée par notre Assemblée en première lecture.
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs représentent une opportunité notable de développer une offre d’accompagnement entre le domicile et l’hôpital, qui pourra accueillir les patient.es concerné.es et leurs proches. Toutefois, sans une programmation chiffrée, leur déploiement sur tout le territoire pourrait ne jamais voir le jour. Le groupe Ecologiste et Social rappelle son attachement au principe selon lequel le développement effectif des soins palliatifs est une condition préalable à la mise en place de l’aide active à mourir.
Cette proposition est donc essentielle pour garantir l’effectivité du droit à bénéficier des soins d’amélioration de la qualité de vie des patient·es.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de France Assos Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).