Amendement n° AS296
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles ont pour vocation d’assurer les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
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Clarifier que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs n'administreront que des soins palliatifs, excluant explicitement l'aide à mourir.
Intention : Créer une barrière textuelle explicite contre l'instrumentalisation des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs à des fins d'aide à mourir, en reposant sur l'hypothèse que l'amélioration de l'accompagnement palliatif réduira les demandes d'aide à mourir.
L'amendement propose de renforcer l'appellation et la mission des structures intermédiaires entre les USP et le domicile en précisant qu'elles ne pourront « en aucun cas » devenir des lieux où « la mort programmée » serait administrée. L'auteure croise deux enjeux : d'une part clarifier l'architecture du dispositif (maisons comme échelon intermédiaire), d'autre part verrouiller leur usage exclusif aux soins palliatifs. Le rejet par la commission, malgré un avis du rapporteur que l'amendement est « satisfait par l'alinéa 14 », révèle que le texte n'entend pas ajouter de clausule d'exclusion explicite : il laisse ces structures neutres sur la question de l'aide à mourir, sans interdiction de principe, anticipant que si ces structures se développent suffisamment, la demande d'aide à mourir diminuera naturellement. Le rejet signifie que la majorité refuse de clore textuellement la porte à ces structures pour un autre usage, préférant laisser la loi ouverte.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d’assurer des soins .
En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS296 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Mon amendement a pour but de clarifier la mission des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui constitueront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile du malade, lorsqu’il ne pourra plus y rester. Rattachées à un établissement de santé publique, elles auront vocation à assurer des soins. Nous espérons néanmoins qu’il sera possible de créer des USP et des structures d’accompagnement dans les départements qui en sont dépourvus, car dès lors que le patient est bien accompagné, la demande d’aide à mourir diminue.
M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’alinéa 14 de l’article 10. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Les amendements AS348 et AS141 de M. Patrick Hetzel sont retirés.