Amendement n° 418
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou le soignant. »
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Limite le plan d'accompagnement aux soins palliatifs en interdisant d'y évoquer l'aide à mourir.
Intention : Verrouiller le cadre des soins palliatifs pour empêcher que le plan d'accompagnement ne devienne un support de discussion sur la fin de vie active, en protégeant ainsi l'esprit de la loi contre toute extension vers l'aide à mourir.
L'amendement visait à sanctuariser le plan personnalisé d'accompagnement en excluant explicitement toute mention de l'aide à mourir. Le débat révèle une tension entre la volonté de certains parlementaires de verrouiller strictement le champ des soins palliatifs pour éviter toute dérive vers l'euthanasie, et la nécessité de préserver la liberté d'expression du patient. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de restreindre le dialogue entre le médecin et le patient, même si l'aide à mourir n'est pas encore légale.
Exposé sommaire
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 397 et 418, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 397.
Il vise à ajouter que le plan personnalisé d’accompagnement ne « contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale ».Je connais la position des rapporteurs et du gouvernement sur la question de la non-inscription de l’aide à mourir dans les directives anticipées. Mais prévoyez-vous que l’on puisse l’inscrire dans le plan personnalisé d’accompagnement évoqué à l’alinéa 4 ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 418.
C’est un amendement de précaution qui va dans le même sens que celui de M. Bentz.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Sur l’amendement no 397, je vous confirme, monsieur Bentz, qu’en l’état, les préférences du patient recueillies pour l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement ne concerneront que sa prise en charge sanitaire, psychologique et sociale. Ce plan permettra d’anticiper et de coordonner les soins que le médecin lui proposera, et il ne comprendra donc en aucun cas l’aide à mourir qui, par asymétrie, est envisagée suivant des critères bien particuliers dans le texte que nous examinerons certainement demain. Avis défavorable.Madame Dogor-Such, dans l’amendement no 418, vous souhaitez que l’aide à mourir ne puisse pas être évoquée lors de l’élaboration du plan. Elle ne pourra en effet l’être par le médecin, qui en aucun cas ne peut proposer au patient d’avoir recours à une substance létale. Un tel recours ne pourrait de toute façon avoir lieu qu’à la demande de ce dernier.Nous ne pouvons cependant pas interdire au malade de l’évoquer, car il reste libre d’exprimer sa volonté. En l’état actuel des choses, ce droit n’étant pas encore voté, le médecin lui répondrait que ce n’est pas un acte légal.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Ces amendements permettent de clarifier la position du gouvernement. Le plan personnalisé d’accompagnement et l’aide à mourir, dans l’hypothèse où celle-ci serait votée par le Parlement, constituent deux dispositifs distincts. Ils font d’ailleurs l’objet de deux textes séparés, et il n’est pas question que l’administration d’une substance létale soit proposée ni suggérée à quiconque, et encore moins dans le plan personnalisé d’accompagnement.
(Les amendements nos 397 et 418, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)