Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs
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Remplacer « garantir l'égal accès à tous » par « renforcer l'accompagnement et les soins palliatifs » pour éviter de promettre ce que la loi ne peut juridiquement assurer.
Intention : Sincériser le texte en abandonnant le langage des droits subjectifs pour celui des objectifs de politique publique, reflétant le refus d'accorder un droit opposable et réduisant les risques de déception citoyenne.
L'amendement opère un infléchissement majeur : il abandonne le langage du droit subjectif (l'accès garanti) pour celui de l'amélioration progressive (le renforcement). Cet amendement s'inscrit dans la cohérence d'une dépossession du droit opposable rejeté à l'article 4. Le Sénat choisit délibérément de réduire les ambitions affichées, reconnaissant que le texte ne peut pas créer une obligation juridiquement exigible. C'est une réécriture de l'intention législative : on passe d'une loi qui promet un accès universel (avec les recours qu'il impliquerait) à une loi qui énonce des objectifs de politique publique sans garantie. Cette reformulation révèle la tension entre le discours politique (l'universalité) et la réalité des moyens (et de la capacité à les imposer par droit opposable).
Objet
Cet amendement propose de renommer le texte en « proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs ».
L’intitulé choisi par l’Assemblée nationale en séance publique « garantir à tous un égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs » pourrait susciter de faux espoirs. Cet accès universel dépend non pas tant de ce texte de loi que de la mise en œuvre effective de la stratégie décennale et des moyens qui y sont alloués.
En outre, cet amendement est cohérent avec la proposition formulée à l’article 4 de supprimer le droit opposable. Une garantie juridictionnelle n’est pas réaliste et il convient d’adapter en conséquence l’intitulé de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.