Amendement n° 136
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110 ‑9‑3. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
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Subordonner l'accès à l'aide à mourir à la garantie préalable de soins palliatifs, pour éviter des choix par défaut.
Intention : Verrouiller l'accès à l'aide à mourir en le conditionnant à l'existence d'une alternative palliative, afin de transformer une question de liberté individuelle en une question de responsabilité de l'État dans l'offre de soins.
L'amendement visait à instaurer une condition préalable éthique : l'accès effectif aux soins palliatifs avant toute proposition d'aide à mourir. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature du droit aux soins : alors que l'auteur prétend vouloir garantir un accompagnement digne, l'opposition (Commission et Gouvernement) y voit une tentative de détourner l'objet de la loi et une contrainte pour le patient. Plus radicalement, la gauche dénonce une stratégie de « sabotage » : en refusant l'opposabilité juridique des soins palliatifs tout en conditionnant l'aide à mourir à leur existence, le législateur rejeté chercherait à rendre l'aide à mourir de fait inaccessible dans les déserts médicaux.
Exposé sommaire
L'accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 136.
Il vise à inscrire une exigence éthique et pratique fondamentale : aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été garanti.Ce droit à des soins palliatifs de qualité est aujourd’hui affirmé par la loi mais, comme l’ont souligné le rapport de la Cour des comptes de 2023 et celui du professeur Chauvin publié en décembre de la même année, il reste largement théorique pour une partie de nos concitoyens, notamment à cause des inégalités territoriales. Dans la région Grand Est, par exemple, certains départements sont dépourvus de tout service de soins palliatifs. Le résultat est tragique : chaque jour, 500 personnes meurent en France sans avoir bénéficié de cet accompagnement essentiel.Avant d’ouvrir la voie des solutions irréversibles, il est de notre devoir d’assurer à chacun un accompagnement médical, psychologique et humain digne de ce nom. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement de clarification et de vigilance. Il s’agit non pas d’empêcher ou de restreindre un droit, mais de garantir les conditions d’un exercice éthique, en veillant à ce qu’aucune décision irréversible ne soit envisagée sans que toutes les voies d’accompagnement aient été proposées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je tiens à conserver une certaine étanchéité entre les deux textes. De plus, le droit à l’aide à mourir n’étant pas encore adopté, il n’y a pas lieu d’en faire mention ici.Enfin, vous proposez la rédaction suivante : « Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée […]. » Or, si le droit à l’aide à mourir est adopté, l’aide ne sera en aucun cas proposée au patient ; il appartiendra à ce dernier de la demander.
C’est bien de le préciser !
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement aurait pour conséquence de contraindre les patients à accepter des soins palliatifs,…
Mais non !
…alors que certains d’entre eux ne souhaitent pas bénéficier de cet accompagnement.
L’amendement ne dit pas le contraire !
En outre, votre amendement fait référence au droit à l’aide à mourir, qui ne figure pas dans cette proposition de loi. Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
En effet, cet amendement est, pour le moins, un amendement de clarification ! Il y a un quart d’heure, le groupe Rassemblement national a refusé de voter un droit opposable aux soins palliatifs. Il propose désormais qu’en l’absence de tels soins, le patient ne puisse pas demander l’aide à mourir. La combinaison de ces deux positions revient, en pratique, à interdire à quiconque l’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mais non, ce n’est pas ce que dit l’amendement !
Comme vous êtes de gros hypocrites, vous procédez de manière indirecte.
Quelle lâcheté !
D’abord, vous refusez que l’accès aux soins palliatifs soit un véritable droit, empêchant ainsi leur développement – vous en expliquerez les raisons à ceux qui vous interrogeront. Ensuite, après avoir privé les gens de ce premier droit, vous entendez, en conséquence, les priver d’un second. Il s’agit manifestement d’une stratégie de sabotage intégral du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cher collègue Clouet, ne faites pas semblant de ne pas avoir compris la position du Rassemblement national.
Vous venez de la clarifier !
Premièrement, nous demandons un accès aux services de soins palliatifs dans tous les départements ; nous avons déposé des amendements en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Or mon département, la Haute-Marne, n’en bénéficiera ni en 2026 ni en 2027 ; il compte parmi les cinq derniers départements qui ne seront toujours pas pourvus dans les deux ans qui viennent.Deuxièmement, dites la vérité ! Ma collègue Sandrine Dogor-Such et d’autres collègues, comme Philippe Gosselin ou Dominique Potier, ont expliqué très clairement notre position sur le droit opposable aux soins palliatifs. Ce que nous demandons, c’est l’effectivité concrète de l’accès aux soins,…
Dans vos rêves !
…et non une opposabilité purement juridique, qui ne produirait que du contentieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)