Amendement n° 188 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » sont remplacés par les mots : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le même avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais doit tout mettre en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »
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Supprime l'autorisation du juge pour désigner une personne de confiance si les fonctions cognitives sont préservées, opposant autonomie de la personne et protection judiciaire.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la capacité d'agir des majeurs protégés en déjudiciarisant un acte de confiance personnel, afin que le tuteur devienne un facilitateur de choix plutôt qu'un décideur substitutif.
L'amendement cherche à briser le monopole du juge des tutelles sur la désignation de la personne de confiance pour les majeurs protégés dont l'altération cognitive n'est pas grave. En supprimant l'obligation d'autorisation judiciaire, il transforme le rôle du représentant légal : celui-ci ne doit plus décider à la place de la personne, mais l'accompagner (via des outils de communication simplifiés) pour qu'elle exerce son propre choix. Le rejet initial par la commission et le gouvernement, fondé sur la crainte d'une confusion des rôles et d'une fragilité accrue des majeurs, a été balayé par l'adoption de l'amendement, marquant une volonté législative de recentrer la protection juridique sur l'accompagnement de l'autonomie plutôt que sur la substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sans altération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé de faciliter la désignation d’une personne de confiance par les majeurs protégés sans altération grave des fonction cognitives, sans passage par le juge des tutelles et en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 188 rectifié et 477 rectifié, portant article additionnel après l’article 14. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 188 rectifié.
La commission a adopté l’amendement no AS337 déposé par notre groupe. Ce faisant, elle a introduit à l’article 15 la disposition selon laquelle lorsqu’une personne sous tutelle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille ».L’amendement no 188 rectifié, issu des propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à modifier l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui dispose que la personne sous tutelle « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ». Concrètement, l’amendement tend à ce que l’expression du consentement éclairé de la personne sous tutelle, dès lors qu’elle ne présente pas d’altération de ses fonctions cognitives, doive toujours être recherchée en priorité, notamment par le recours à une communication alternative et améliorée ainsi qu’à des documents faciles à lire et à comprendre.En ce qui concerne la désignation de la personne de confiance, l’amendement prévoit de mieux protéger la personne sous tutelle et de renforcer son autonomie et sa liberté de choix. D’abord, en permettant au représentant légal ou à un proche de la personne sous tutelle de saisir le juge pour qu’il confirme ou révoque la personne de confiance désignée, puis en précisant que le rôle du représentant légal, dans le cadre de la désignation de la personne de confiance, n’est pas de se substituer à la personne sous tutelle, mais de l’accompagner en mettant tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer son droit.
L’amendement no 477 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Le recours à une communication alternative et améliorée, comme le propose l’amendement, n’apparaît pas suffisant pour protéger ces adultes particulièrement fragiles. Ce mode de communication n’est pas à écarter, mais il ne saurait, dans la préparation des directives, se substituer à la procédure d’autorisation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me range à l’avis du rapporteur. L’équilibre prévu par le législateur permet d’éviter la confusion des rôles entre le tuteur et la personne de confiance. Il revient au juge d’apprécier s’il y a lieu, dans l’intérêt de la personne protégée, de maintenir ou non la personne de confiance qui a été désignée. Le juge doit dans tous les cas motiver sa décision. Le gouvernement préfère maintenir cet équilibre qui respecte la volonté de la personne protégée. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 188 rectifié et 477 rectifié sont adoptés.)