Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 9
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« Ce modèle est accessible dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre accessible un modèle de directive anticipée dans le DMP pour améliorer leur qualité et leur usage, face aux directives mal rédigées et inexploitables que les médecins rencontrent.
Intention : Améliorer la qualité pratique des directives anticipées en les rendant plus accessibles et standardisées, afin que le médecin dispose d'instructions claires et exploitables plutôt que de documents superficiels ou inapplicables.
L'amendement propose d'intégrer un modèle de directive anticipée dans le Dossier médical partagé (DMP), devenu obligatoire depuis 2026. L'objectif est double : d'une part, pallier la mauvaise qualité rédactionnelle des directives anticipées actuelles (trop superficielles, souvent inexploitables pour le médecin) ; d'autre part, transformer le DMP en outil de prévention et d'information, facilitant l'accès à un formulaire type qui guiderait les patients dans la rédaction de directives claires et exploitables. Cet amendement reflète une tension entre deux logiques : celle de l'autonomie du patient (directives anticipées sont censées être écrites librement par le patient ou tierce personne) et celle de l'efficacité médicale (le médecin a besoin de directives précises et compréhensibles pour les appliquer). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré ne pas imposer une standardisation du document, craignant peut-être que cela ne réduise la liberté d'expression du patient ou qu'un modèle unique ne capture mal la diversité des situations et convictions personnelles.
Objet
Instaurées par la loi Léonetti en 2005, les directives anticipées facilitent en principe la décision du médecin quand le malade n’est plus en état de s’exprimer et de prendre la décision. C’est un document écrit, daté et signé par le malade rédigé par lui-même ou une tierce personne qui joindra un certificat. Il est modifiable à tout moment et reste définitivement valable. Enregistré par le médecin et par la personne de confiance, témoin de la volonté du patient si ce dernier ne parle plus. Elles ne concernent que les choix relatifs aux soins.
Depuis 2016, elles ont une force contraignante pour le médecin à l’exception de deux situations : urgence vitale (le médecin prend seul la décision) ou en raison du caractère manifestement inapproprié et/ou illégale des instructions du patient (QPC CC 10 nov 2022). Il faut développer leur usage pour renforcer le rôle des directives anticipées. Les médecins constatent très souvent que les directives anticipées sont très mal rédigées et inexploitables, car superficielles. Par ailleurs, elles peuvent ne plus être adaptées à la situation et le médecin ne l’applique pas ; elles sont opposables mais pas imposables.
En rendant accessible le modèle de directive anticipées dans le DMP, il s’agit de faciliter son accès et de faire du DMP devenu obligatoire depuis le PLFSS de 2026, un outil nouveau de prévention et d’information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.