Amendement n° AS148
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de soins ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6 et à l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Renommer « plan personnalisé de santé » en « plan personnalisé d'accompagnement et de soins » pour aligner la dénomination avec le contenu réel (sanitaire, psychologique, social, médico-social).
Intention : Élargir le champ conceptuel du plan pour reconnaître et valoriser ses dimensions d'accompagnement social et psychologique au-delà du seul périmètre sanitaire.
L'amendement soulève une tension : le nom du plan était trop réducteur (« santé » suggère un périmètre médical) alors que son contenu couvre des dimensions bien plus larges (accompagnement social, psychologique, médico-social). Cette correction terminologique aurait pour effet de clarifier auprès des professionnels et des bénéficiaires l'ampleur réelle du dispositif et ses objectifs multidimensionnels, reflétant ainsi mieux les ambitions du legislateur en matière de prise en charge globale. Son rejet suggère que le Parlement a préféré conserver une formulation plus restreinte, soit par souci de simplicité, soit parce qu'une conception plus strictement sanitaire du plan était envisagée.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renommer le plan en « plan personnalisé d’accompagnement et de soins », considérant que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale.
Il vise donc une mise en cohérence entre la dénomination du plan et son contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).