Amendement n° AS68
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« comporte »
les mots :
« ainsi que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 313‑11 comportent ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire la prise en compte des besoins en soins palliatifs dans les contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) des EHPAD pour les rendre opérationnels et finançables.
Intention : Créer une obligation contractuelle et budgétaire pour que les EHPAD et l'État financent effectivement les soins palliatifs, plutôt que de laisser cet objectif flotter dans des déclarations non opérationnelles.
Le débat révèle une tension majeure sur l'instrument de mise en œuvre : le rapporteur préférait le projet d'établissement (outil de gouvernance politique globale) au CPOM (outil opérationnel de allocation de moyens). Bazin défend le CPOM comme seul outil capable de lier besoins et ressources concrètes, obligeant l'ARS et les conseils départementaux à financer. Dombre Coste soutient que c'est la gouvernance (projet d'établissement) qui doit porter cet objectif ; Panifous tranche en faveur de Bazin : le projet doit affirmer le principe, le CPOM en déployer les moyens. L'adoption valide que les soins palliatifs ne doivent pas rester une déclaration d'intention, mais s'incarner dans un contrat opposable avec allocation budgétaire.
Exposé sommaire
L’article créé par cet amendement vise à inscrire dans les contrats d’objectifs et de moyens des EHPAD la prise en compte des besoins en soins palliatifs.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans l’objectif de faire des soins palliatifs une priorité des politiques publiques et des acteurs du système de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS68 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement vise à inscrire dans les contrats d’objectifs et de moyens des Ehpad la prise en compte des besoins en soins palliatifs. Cette disposition s’inscrit dans la logique du développement de la culture palliative, non seulement en cancérologie mais également au moment de la fin de vie en Ehpad. Elle obligera en outre l’ARS à allouer les moyens nécessaires.
M. le rapporteur. Les Cpom ne constituent peut-être pas le meilleur outil d’évaluation des besoins en soins palliatifs. Il convient de privilégier le projet d’établissement. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, au profit de l’amendement AS620 de Mme Vidal, dont le dispositif est bien plus performant.
M. Thibault Bazin (DR). Un projet d’établissement est très large et ne possède pas de dimension strictement opérationnelle : l’optique n’est pas de déployer des moyens en fonction d’objectifs. Or nous souhaitons élaborer un volet relatif à la fin de vie qui soit le plus effectif et opérationnel possible. C’est dans le Cpom que l’on met en rapport les besoins et les moyens. Il y aurait des discussions obligatoires avec les tutelles – ARS mais aussi conseils départementaux sur la partie non dédiée aux soins et à la dépendance mais à l’hébergement. Une approche très large sur la fin de vie assurerait une cohérence d’ensemble.
M. le rapporteur. Quelle est la pérennité des Cpom ? L’amendement de Mme Vidal est bien plus adapté ; je confirme donc mon avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). C’est la formation des soignants à la culture palliative qui compte : l’insertion d’un volet dédié aux soins palliatifs dans les projets d’établissement est inutile car le principe même de ces structures est d’accompagner les gens en fin de vie – peu de pensionnaires d’un Ehpad quittent leur établissement pour retourner chez eux.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Si nous voulons déployer les soins palliatifs dans l’ensemble du territoire et développer la culture palliative, il faut inscrire cet objectif dans la gouvernance politique des établissements, laquelle est présentée dans le projet d’établissement. Quant au Cpom, son dessein est le déploiement concret des actions. Je rejoins donc notre collègue Thibault Bazin : la prise en compte des besoins en soins palliatifs a toute sa place dans ces contrats.
M. Laurent Panifous (LIOT). Le projet d’établissement est politique : il présente, de manière globale, les actions d’accompagnement du public accueilli. Le Cpom est en revanche un document opérationnel. Il est indispensable d’inscrire dans le projet d’établissement un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ne serait-ce que parce que les Ehpad n’hébergent pas seulement des personnes en fin de vie. Le Cpom doit également intégrer cette approche d’accompagnement, mais de manière opérationnelle, c’est-à-dire en prévoyant les actions particulières à déployer et les moyens nécessaires à leur réalisation.
La commission adopte l’amendement.