Amendement n° 47
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les formations conduisant au diplôme d’infirmier en pratique avancée peuvent comporter un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, selon des modalités définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux formations d'infirmiers en pratique avancée de proposer un approfondissement spécifique en soins palliatifs, reconnaissant un besoin identifié par les sociétés savantes.
Intention : Obtenir une formalisation accrue et une lisibilité légale des compétences en soins palliatifs pour les IPA, en créant un approfondissement nommé et structuré, afin de mieux répondre aux besoins croissants de prise en charge palliative à domicile.
L'amendement vise à créer une mention ou un approfondissement optionnel en soins palliatifs au diplôme d'IPA, en reconnaissant que la formation actuelle, bien que complète en clinique générale, n'offre pas d'heures obligatoires dédiées aux soins palliatifs. La tension centrale opposait une demande de structuration formelle des compétences palliatives (soutenue par la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs) à l'argument que l'article 8, alinéa 3 impose déjà un enseignement obligatoire en soins palliatifs à tous les professionnels de santé, rendant inutile une mention spécifique pour les IPA. Le rejet révèle que le législateur a privilégié l'approche généraliste : tous les professionnels de santé, sans distinction, doivent recevoir cet enseignement, sans créer de filières ou de mentions spécifiques qui segmenteraient les cursus.
Exposé sommaire
Les infirmiers en pratique avancée constituent un levier reconnu pour améliorer l’accès aux soins et la qualité des parcours des patients, en particulier dans les prises en charge complexes et de proximité, notamment à domicile et en établissement médico-social.
Or, le développement des soins palliatifs à domicile constitue aujourd’hui une priorité des politiques publiques de santé, les prises en charge palliatives représentant une part significative de l’activité d’hospitalisation à domicile, conformément à la feuille de route nationale et à la stratégie décennale en cours.
Dans ce contexte, la structuration de compétences infirmières avancées spécifiquement dédiées à l’accompagnement et aux soins palliatifs apparaît déterminante pour renforcer la coordination, l’anticipation et la continuité des prises en charge, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, société savante de référence dans ce champ, a elle-même identifié la nécessité de créer une mention ou un approfondissement spécifique en soins palliatifs au sein du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, afin de répondre aux besoins croissants des patients et des territoires.
Le présent amendement vise ainsi à permettre l’intégration d’un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les formations conduisant au diplôme d’infirmier en pratique avancée, sans créer de nouvelle obligation ni de charge supplémentaire, mais en renforçant la lisibilité et l’effectivité des compétences au service des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 47.
Il concerne les infirmières et les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui, intervenant dans des situations complexes au plus près des patients, à domicile comme en établissement médico-social, constituent un maillon essentiel de notre système de santé.Le développement des soins palliatifs, notamment à domicile, repose précisément sur des compétences avancées telles que l’anticipation des besoins, la coordination des acteurs, la gestion de la douleur, des symptômes et des relations avec les proches. Si ces compétences existent, elles manquent de lisibilité et de reconnaissance formelle dans le cursus des IPA. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) a identifié la nécessité de créer un approfondissement spécifique en soins palliatifs au sein du diplôme d’État d’IPA. En effet, la formation actuelle des IPA, très complète sur le plan général clinique, ne comprend pas d’heures obligatoires spécifiquement dédiées aux soins palliatifs. Nous voulons mieux structurer et sécuriser ce cursus pour garantir des compétences correspondant aux besoins réels des patients. Dans cette perspective, cet amendement ouvre la possibilité d’adapter par décret la formation aux besoins réels des territoires et des patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous souhaitez préciser que la formation des IPA « peut comporter un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».La rédaction de votre amendement n’est pas contraignante puisqu’elle ouvre seulement une possibilité. En outre, puisque les IPA sont des professionnels de santé, l’amendement est satisfait par l’alinéa 3 qui précise : « Les professionnels de santé […] reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs. »Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)