Amendement n° AS275
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, ».
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Imposer un référé administratif pour les recours, afin de garantir l'effectivité de la procédure.
Intention : Renforcer l'effectivité des recours en imposant un mécanisme d'urgence (référé) plutôt que de laisser au justiciable une procédure ordinaire potentiellement trop lente.
L'amendement propose de soumettre la procédure de recours prévue à l'article 4 à un régime de référé administratif, présenté comme condition d'efficacité. La rapporteure déclare que l'amendement est « désormais satisfait », suggérant que le texte de base intègre déjà cette garantie ou un équivalent fonctionnel. Cette déclaration, suivie du rejet, indique que la préoccupation portée par l'amendement a été entendue mais que les promoteurs du texte jugent soit qu'elle est couverte, soit qu'elle n'est pas nécessaire dans le dispositif finalement adopté.
Exposé sommaire
Cette procédure n’est efficace que si elle repose sur un référé administratif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS275 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous demandons que la procédure de recours repose sur un référé administratif.
Mme la rapporteure. Votre amendement est désormais satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.