Amendement n° 120
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« de la fin de vie »
les mots :
« dans la mise en œuvre des soins palliatifs »
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Remplacer « fin de vie » par « mise en œuvre des soins palliatifs » pour distinguer les soins palliatifs de l'euthanasie.
Intention : Disjoindre conceptuellement les soins palliatifs de l'euthanasie en évitant que les premiers ne soient subsumés sous le régime de la fin de vie, afin de protéger l'autonomie du dispositif palliatif.
L'amendement cherche à clarifier que les soins palliatifs ne se limitent pas à l'accompagnement en fin de vie mais s'appliquent à différents stades de la maladie. La substitution terminologique vise à créer une « étanchéité » entre le régime des soins palliatifs et celui de la fin de vie (euthanasie). Le rapporteur et le gouvernement s'y opposent, craignant que cette modification sème la confusion plutôt que de la dissiper, et souhaitent maintenir le lien explicite entre soins palliatifs et fin de vie tel que formulé dans le texte original.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 120.
Il s’agit à nouveau d’un amendement destiné à assurer l’étanchéité entre le texte relatif aux soins palliatifs et celui consacré à la fin de vie. À l’alinéa 4, l’amendement tend ainsi à substituer aux mots « de la fin de vie » les mots « dans la mise en œuvre des soins palliatifs ».
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez remplacer les mots « fin de vie » pour éviter toute confusion avec la proposition de loi Falorni. Comme je l’avais fait à propos de l’amendement similaire que vous avez présenté à l’article 1er, je vous demande de retirer celui-ci. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)