Amendement n° 144
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« sur l’ensemble du territoire ».
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Imposer l'application de la stratégie de soins palliatifs sur tout le territoire pour garantir l'égalité d'accès.
Intention : Garantir juridiquement l'égalité territoriale de l'accès aux soins palliatifs pour éviter que la stratégie ne reste une intention globale sans obligation de couverture locale effective.
L'amendement visait à inscrire explicitement l'obligation de couvrir l'intégralité du territoire national dans la stratégie décennale des soins palliatifs. Bien que le gouvernement et la commission soutiennent que l'objectif de la stratégie est implicitement national, l'auteur de l'amendement souligne une réalité de terrain où l'accès effectif reste inégal selon les départements. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de transformer une intention politique (la stratégie décennale) en une obligation juridique de résultat territorialement explicite, préférant laisser au pouvoir exécutif la marge de manœuvre pour adapter l'offre département par département sans être lié par une mention textuelle contraignante.
Exposé sommaire
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs.
Or nous savons que les moyens affectés aux soins palliatifs sont notoirement insuffisants. Aujourd’hui, 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP).
Le 10 avril 2024 a été présentée en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d’accompagnement destinée à renforcer l’accès aux soins palliatifs en France qui doit être déployée jusqu’en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7 milliards d’euros par an. Si ce projet fait l’unanimité notamment auprès du corps médical, tant par son ambition que par les moyens qui sont déployés, il conviendrait d’aller plus vite au regard du retard déjà pris sur le sujet. Aujourd’hui, un Français sur deux qui a besoin de soins palliatifs y a véritablement accès (…) Si l’on veut que chacun puisse avoir accès aux soins palliatifs, il faudrait en théorie doubler les moyens.
Aussi, nous pouvons considérer le présent article comme une véritable avancée, car il inscrit dans la loi la mise en place d'une stratégie nationale pluriannuelle afin de pouvoir bénéficier d'une indispensable visibilité sur les actions déployées et les moyens engagés pour renforcer l'accès aux soins palliatifs. Cet amendement vise à préciser que cette stratégie doit être conduite sur l'ensemble du territoire afin que la priorité de notre politique d'accompagnement des malades en fin de vie soit de permettre à tous les Français qui en ont besoin d'avoir un accès effectif aux soins palliatifs d'ici 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 144.
Nous posons à notre tour la question de l’égalité, ou plutôt de l’inégalité, devant l’accès aux soins palliatifs.On peut saluer la stratégie décennale qui a vocation à être déployée jusqu’en 2034 et se réjouir que le nombre de départements dépourvus d’unité de soins palliatifs diminue d’année en année – vous venez de l’évoquer, madame la ministre. Il n’en demeure pas moins qu’un Français sur deux n’y a pas accès. Dans les faits, certains territoires considérés comme pourvus sont bien moins pourvus que d’autres : le nombre de lits effectifs peut s’avérer très insuffisant.Nous proposons donc de préciser expressément que cette stratégie doit être conduite « sur l’ensemble du territoire ». (M. Lionel Duparay et Mme Justine Gruet applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : tout l’objet de la stratégie décennale est de pourvoir l’ensemble du territoire. Avis défavorable.
C’est un amendement de précision !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La répartition de l’offre sur le territoire est importante. C’est tout l’enjeu de la stratégie décennale, qui vise à adapter l’offre aux territoires et à l’augmenter département par département. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Le garantir, ce serait encore mieux !
(L’amendement no 144 n’est pas adopté.)