Amendement n° AS104
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’accompagnement garantit le soutien de la personne face à l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins et des traitements. Ce soutien comporte l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel. »
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Définir précisément l'accompagnement en fin de vie en énumérant ses missions principales plutôt que de le laisser flou.
Intention : Restreindre l'accompagnement à des missions définies et énumérées pour éviter les interprétations divergentes, contre une conception plus large et existentielle incluant la dimension affective et relationnelle.
L'amendement propose de clarifier la notion d'accompagnement en fin de vie en en récapitulant les missions principales. Le débat révèle une tension fondamentale : l'auteur craint que l'« accompagnement » soit une notion trop vague et susceptible de multiples interprétations. La rapporteure et le groupe LFI-NFP défendent au contraire une formulation large et volontairement indéfinie. Hadrien Clouet explicite alors ce que recouvre l'accompagnement au-delà des soins : non seulement une assistance sociale et un soutien humain distinct des soins curatifs ou palliatifs, mais aussi une dimension existentielle (« vide affectif »), spatiale (un « lieu de vie » distinct du médical) et pratique (socio-esthétique, diététique, etc.). Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a voulu maintenir l'accompagnement comme notion ouverte et multidimensionnelle, précisément pour qu'elle ne soit pas réduite à une liste de missions énumérées.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la fin de la vie, l’accompagnement recouvre une dimension particulière qu’il convient de définir. En effet, la démarche d’accompagnement peut recouvrir de nombreux sens. Aussi, cet amendement propose de reprendre les principales missions dévolues à cette démarche, qui vient enrichir l’offre de soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS104 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement propose de clarifier la définition de l’accompagnement en récapitulant ses missions principales. Sans cela, on peut lui donner plusieurs sens.
Mme la rapporteure. Vous proposez de reconnaître l’accompagnement en fin de vie comme un soutien global, distinct des soins médicaux, incluant l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel. Comme je l’ai dit précédemment, l’accompagnement n’a pas vocation à remplacer les soins médicaux ni les soins palliatifs ; c’est l’objet de la reformulation que nous avons votée ensemble.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre groupe votera contre l’amendement. Les soins d’accompagnement visent à combler trois vides. Le premier est un vide dans la pratique, car les soins d’accompagnement ne sont ni palliatifs ni curatifs ; ils visent à assurer le confort de l’individu, et vont de la socio-esthétique à la diététique. Le deuxième est un vide spatial, puisque les soins d’accompagnement n’ont lieu ni à l’hôpital, ni dans l’espace privé, mais dans un espace d’accueil qui est aussi un lieu de vie. Le troisième est un vide affectif. L’affect est aussi une modalité du soin : il y a quelque chose entre le moment familial et l’isolement en chambre, où l’on peut être entouré par celles et ceux qui tiennent à nous. C’est la raison pour laquelle nous préférons la rédaction actuelle.
M. le président Frédéric Valletoux. Je rappelle que nous avons supprimé l’expression « soins d’accompagnement » au profit de la notion plus large d’accompagnement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour nous, les soins d’accompagnement existent, et l’accompagnement est plus global, car il inclut une partie qui ne relève pas du soin.
La commission rejette l’amendement.