Amendement n° 162
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« psychologiques »,
insérer les mots :
« , aux souffrances psychiques et psychologiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir « souffrances psychiques et psychologiques » au lieu d'« affection psychologique » pour mieux désigner le ressenti du patient et couvrir tous les aspects de la détresse mentale.
Intention : Clarifier que la loi protège les patients souffrant d'une détresse mentale dans toutes ses dimensions (psychique ET psychologique), pas seulement d'une vague « affection », en restituant un vocabulaire médical plus précis et englobant.
La réécriture de l'article 1er en commission a remplacé « souffrances psychiques et psychologiques » par « affection psychologique ». Cet amendement restaure les deux termes originels. Le débat révèle une tension sur la précision médicale : « souffrance psychique » désigne directement le ressenti du patient et couvre à la fois les dimensions psychiques ET psychologiques, tandis qu'« affection psychologique » reste vague et potentiellement plus restrictive (ne couvrant que le psychologique, pas le psychique). L'argument du gouvernement et de la rapporteure — selon lequel « en souffrance » suffit — a cédé face à la majorité qui a considéré qu'il fallait expliciter cette double dimension pour clarifier l'intention de la loi : assurer que les accompagnements palliatifs couvrent toutes les formes de détresse mentale.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle d'affection psychologique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 162.
La réécriture de l’article 1er en commission a fait apparaître certaines notions et disparaître d’autres, en particulier celles de souffrances psychiques et psychologiques, que nous préférons largement à celle d’affection psychologique.
Très bien !
La notion vous semble peut-être tout aussi imprécise mais détrompez-vous, la souffrance fait directement référence au ressenti du patient, contrairement à l’affection psychologique dont on ne comprend guère ce qu’elle recouvre. Tel est le sens de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu en commission de la souffrance psychique et psychologique. N’étant pas une spécialiste de ces questions, je ne me lancerai pas dans l’explication des subtilités qui les différencient mais l’amendement me paraît satisfait car il est prévu à l’alinéa 5 que l’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés aux personnes de tout âge, en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves. Nous pouvons raisonnablement considérer que l’expression « en souffrance » recouvre une souffrance psychique et psychologique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec Mme la rapporteure : avis défavorable car l’amendement est satisfait.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je suis du même avis que notre collègue Monnet pour une raison toute simple : le psychologique n’englobe pas le psychique, lequel ne figure pas dans l’alinéa, ce qui est particulièrement troublant. L’amendement a le mérite de préciser la rédaction pour que ces deux aspects soient pris en considération. Si le terme de psychique avait été retenu à la place de psychologique, la question ne se serait pas posée car il est plus englobant mais, en l’espèce, d’un point de vue médical, le terme qui prévaut est bien celui de psychique.
Je mets aux voix l’amendement no 162.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 83 Contre 41
(L’amendement no 162 est adopté.)