Amendement n° AS21
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et 7° ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoires les soins palliatifs dans les projets d'établissement de tous les ESMS accueillant des personnes en handicap, pas seulement les Ehpad.
Intention : Inscrire noir sur blanc l'obligation d'anticiper et de planifier les soins palliatifs dans les ESMS, afin de garantir que cette dimension ne soit pas occultée ou laissée au hasard, même face à un public où ces soins ne sont pas immédiatement attendus.
L'amendement élargit l'obligation de prévoir un volet « soins palliatifs » au-delà des seuls Ehpad à tous les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap. Le rapporteur estime cette obligation redondante avec l'article 1er (qui dispose que l'accompagnement et les soins palliatifs seront « adaptés » aux personnes en handicap) et souligne que tous les ESMS ne sont pas confrontés à des besoins de soins palliatifs. Malgré cet avis défavorable, l'amendement est adopté : le législateur choisit donc une obligation inscrite explicitement dans le projet d'établissement plutôt qu'une simple adaptation aux besoins, cristallisant ainsi un débat sur la visibilité et la systématisation de la préparation palliative.
Exposé sommaire
La fin de vie ne doit pas être pensée qu’au regard de l’avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi qu’il s’agit d’une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS21 de Mme Sylvie Bonnet, AS263 de Mme Fanny Dombre Coste et AS381 de M. Laurent Panifous
Mme Sylvie Bonnet (DR). Pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, l’amendement vise à inscrire dans la loi que la dispense de soins palliatifs est une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Nous souhaitons rendre obligatoire un volet consacré aux soins palliatifs et d’accompagnement dans les projets d’établissement des ESMS.
M. Laurent Panifous (LIOT). Nous avons déposé un amendement visant à prévoir un volet consacré aux soins palliatifs dans les projets d’établissement des Ehpad, mais le champ de cette mesure nous semble trop réduit : nous souhaitons donc l’élargir à tous les établissements sociaux et médico-sociaux.
M. le rapporteur. Les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap ne sont pas tous confrontés à des publics nécessitant des soins palliatifs. Par ailleurs, la dixième mesure de la stratégie décennale vise à renforcer la qualité de la prise en charge palliative dans les Ehpad, mais également dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. J’en profite pour vous rappeler que l’article 1er dispose que l’accompagnement et les soins palliatifs seront adaptés aux personnes en situation de handicap. La disposition que vous proposez n’est pas nécessaire ; l’avis est donc défavorable.
La commission adopte les amendements.