Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
un député, un sénateur,
Ce que ça change · analyse IA
Retire les parlementaires (un député et un sénateur) de l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs.
Intention : Limiter la prolifération des organismes extra-parlementaires en soustrayant les parlementaires de la gouvernance quotidienne, en appuyant sur l'idée que le contrôle parlementaire via rapports et fonctions législatives suffit et que l'implication directe serait une forme de conflictualité institutionnelle inutile.
L'amendement réduit le nombre d'organismes extra-parlementaires (OEP) en supprimant la présence de deux parlementaires dans l'organe de gouvernance, tout en préservant le contrôle parlementaire via un rapport d'évaluation biennal et l'exercice des fonctions législatives et d'évaluation des politiques publiques du Parlement. Cette position reflète une ligne politique du Sénat de limitation du nombre d'OEP, où les parlementaires sont réputés « captifs » d'institutions dédiées. Le choix d'exclure les parlementaires de l'instance signifie que la stratégie sera confiée exclusivement à l'exécutif et aux experts, avec un retour informationnel régulier au Parlement plutôt qu'une participation directe à la gouvernance.
Objet
En cohérence avec la position du Sénat sur la nécessité de ne pas multiplier les organismes extra-parlementaires (OEP), cet amendement retire les parlementaires (un député et un sénateur) de la composition de l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs.
Le Parlement restera pleinement investi dans le suivi de ces stratégies, à commencer par la stratégie décennale 2024-2034 : il est prévu que l'instance de gouvernance lui remette un rapport d'évaluation tous les deux ans, et dans leurs fonctions de législateurs comme d'évaluateurs des politiques publiques, le Sénat et l'Assemblée nationale suivront l'exécution des engagements pris par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.