Amendement n° 240
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport analyse et classe les territoires en fonction de l’accessibilité effective des soins palliatifs qu’ils garantissent, ou non, aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une cartographie des déserts de soins palliatifs pour identifier les ruptures d'égalité territoriale.
Intention : Utiliser la donnée géographique comme un outil de pression politique pour forcer l'État à corriger les inégalités d'accès aux soins et anticiper les tensions liées aux débats sur l'euthanasie.
L'amendement transforme un rapport d'information classique en un outil de diagnostic territorial ciblé. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple statistique : il s'agit de lier l'accès aux soins palliatifs à la question de la fin de vie. En intégrant la notion de 'rupture d'égalité', le législateur ne se contente plus de constater l'offre de soins, il crée un levier pour justifier des interventions correctives futures, notamment pour prévenir une demande accrue d'aide active à mourir dans les zones sous-dotées.
Exposé sommaire
Il est fondamental de disposer d’une cartographie précise des territoires dans lesquels les soins palliatifs ne sont pas accessibles pour visualiser clairement les ruptures d’égalité d’accès aux soins palliatifs et ainsi de corriger les injustices dans l’offre de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 240.
Il vise à compléter l’article 7 bis. Nous avons besoin d’une cartographie précise pour visualiser clairement les territoires où les soins palliatifs ne sont pas suffisamment accessibles et identifier ainsi une possible rupture d’égalité. Nous le savons, les territoires ruraux sont plus particulièrement concernés. Cette disposition permettrait de disposer de l’éclairage nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le principe, je ne suis jamais opposée à une cartographie – les cartes permettent d’évaluer une situation à l’échelle des bassins de vie – par exemple, le nombre de médecins généralistes dans le pays. Toutefois, monsieur Hetzel, vous connaissez trop la loi pour ignorer que ces questions relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 7 bis prévoit la remise d’un rapport ; il est légitime d’en préciser l’orientation. L’amendement de notre collègue Hetzel est pertinent pour deux raisons : d’une part, il prévoit que le rapport apporte des informations permettant de visualiser les ruptures d’égalité ; d’autre part, cette disposition est importante non seulement pour ce texte, mais aussi pour le texte suivant. Les praticiens, en particulier les médecins, nous alertent sur le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté sera probablement plus forte dans les territoires où il existe un déficit d’unités de soins palliatifs. Si le deuxième texte venait à être adopté, il serait nécessaire de confronter ces données.
(L’amendement no 240 est adopté.)