Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements publics de santé, un référent en charge de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146‑1 du présent code. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un référent en soins palliatifs dans chaque service hospitalier (au-delà du référent par établissement) : obligation de proximité vs autonomie de gestion.
Intention : Garantir une présence formée et accessible de professionnels en fin de vie dans les services où elle manque cruellement, malgré la charge administrative, contre une organisation qui se contenterait d'un référent distant au niveau établissement.
L'amendement proposait de créer un référent dédié aux soins palliatifs dans chaque service, particulièrement ceux à forte mortalité (oncologie, réanimation, neuropédiatrie). L'exposé justifiait cela par l'absence de formation spécifique et le manque d'accompagnement constaté par l'Igas. Or, l'alinéa 11 de l'article 1er prévoyait déjà un référent par établissement. La tension : faut-il une obligation de proximité dans chaque service, ou suffit-il de laisser les établissements s'organiser ? La commission et le Gouvernement ont rejeté l'amendement en invoquant l'autonomie gestionnaire et l'existence déjà de pratiques courantes (équipes mobiles intrahospitalières). Le rejet révèle que le législateur a choisi un dispositif léger de coordination au niveau établissement plutôt qu'une architecture obligatoire au niveau service.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains vise à créer un référent à l’accompagnement de la fin de vie dans chaque service d’hôpital, et plus largement à créer une culture palliative au sein de tous les établissements de santé.
Le référent ainsi créé pourra être consulté par ses confrères et consœurs faisant face à des situations de fin de vie au sein de leur service. Formé aux droits des patients et à l’éthique au sens large, le référent pourra accompagner les personnes malades, leurs proches et les professionnels dans leurs échanges si besoin.
Par ailleurs, ce référent pourra être un contact privilégié des cellules d’éthique clinique, qui sont à la disposition de toutes et tous pour faire face aux décisions complexes humainement.
Ce dispositif vise à pallier le manque d’accès des professionnels de santé à la formation à la fin de vie et aux situations éthiques qui en découlent. Par exemple, les services d’oncologie, de réanimation, de neuropédiatrie connaissent un taux de décès élevé, et les professionnels ne sont pas nécessairement formés aux soins palliatifs et d’accompagnement.
Le présent amendement précise que les référents exerceront à titre bénévole uniquement afin de respecter l’article 40 de la Constitution (qui interdit aux parlementaires de déposer un amendement créant ou aggravant une charge publique).
Toutefois, les sénateurs signataires du présent amendement souhaitent naturellement que celui‑ci soit rémunéré.
Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale lors de la précédente législature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 52, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements publics de santé, un référent en charge de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146-1 du présent code. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » ;
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un référent à l’accompagnement de la fin de vie dans chaque service d’hôpital et, plus largement, à développer une culture palliative au sein de tous les établissements de santé.
Dans son rapport intitulé La mort à l’hôpital, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) constate que les services où le taux de mortalité est élevé – notamment les services de réanimation médicale et chirurgicale, les services de soins intensifs et les services de soins continus – ont développé une réelle réflexion sur l’accompagnement de la fin de vie. « Cependant, ajoute-t-elle, les conditions matérielles, essentiellement orientées vers la technique et l’ergonomie des professionnels, ne rendent ces services ni apaisants ni chaleureux. »
L’Igas va plus loin : elle dresse un constat sévère au sujet des unités de soins palliatifs, indiquant que « la réflexion commune entre soins palliatifs et réanimateurs n’a pas lieu » et que « la réconciliation entre la technique nécessaire et l’humanisation souhaitable ne se produit pas ». Ce n’est pas faute de volonté de la part des professionnels, bien sûr. Le plus souvent, ils font le maximum, mais ils n’ont pas vraiment le temps.
Alors qu’une circulaire du 25 mars 2008 prévoit la désignation d’un référent « soins palliatifs » dans les services accueillant des lits de soins palliatifs, une étude de l’agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur datant de 2022 indique que 12 % des services n’ont aucun référent « soins palliatifs. » Dans les départements qui en disposent, 17 % des référents n’ont pas bénéficié d’une formation spécifique aux soins palliatifs.
C’est pourquoi je propose de désigner, dans les services où cela est pertinent, un référent chargé d’une mission transversale de coordination de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Cette mission est particulièrement cruciale dans les services où la mortalité est élevée : oncologie, réanimation, ou encore neuropédiatrie.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, j’ai dû préciser que ces référents exerceraient leur fonction à titre bénévole ; tel n’est évidemment pas mon souhait.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’alinéa 11 de l’article 1er prévoit déjà la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs dans chaque établissement. Est-il réellement nécessaire d’imposer cela au niveau de chaque service ? Laissons les hôpitaux s’organiser comme ils le souhaitent, sans alourdir outre mesure la charge administrative !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il s’agit d’une mesure d’organisation interne. Il est très important de laisser les établissements s’organiser eux-mêmes.
Je comprends néanmoins le sens de votre proposition, madame la sénatrice. D’ailleurs, dans beaucoup d’établissements, il existe déjà des équipes mobiles intrahospitalières remplissant ce rôle d’aide aux professionnels et aux équipes, ainsi que de prise en charge des malades qui reçoivent des soins palliatifs sans se trouver dans des services spécifiquement destinés à ces soins. C’est une pratique assez courante ; je conviens que l’on pourrait la diffuser plus largement encore.
Pour autant, je ne suis pas sûre qu’il convienne de définir dans la loi l’organisation interne des hôpitaux. Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi il faudrait un correspondant extérieur lorsqu’il y a des équipes de soins palliatifs à l’intérieur de l’hôpital : autant utiliser les ressources locales internes.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Ce problème se pose dans les hôpitaux où il n’y a pas de service de soins palliatifs ; lorsqu’il y en a, c’est plus simple. Si, dans un service de gastro-entérologie, il y a un problème pulmonaire, on fait venir un médecin du service de pneumologie. De même, quand un médecin d’un autre service rencontrera un problème relatif aux soins palliatifs, il appellera le service spécialisé, et un médecin viendra pour offrir un traitement plus adapté.
Je mets aux voix l’amendement n° 52.