Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 510

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Rejeté Mme Lise Magnier (HOR) Article 8 Déposé le 07/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi qu’à l’accompagnement du deuil ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« vie »

insérer les mots :

« et au deuil et son accompagnement ».

Ce que ça change · analyse IA

Ajouter explicitement la formation à l'accompagnement du deuil dans les cursus médicaux (tension : nécessité pédagogique vs risque de redondance avec les dispositions existantes sur les soins palliatifs)

Intention : Garantir que la formation à l'accompagnement du deuil soit explicitement reconnue et enseignée comme compétence fondamentale des professionnels de santé, face à un sentiment que les textes existants laissent cette dimension implicite et donc peu effectivement déployée.

L'amendement propose d'insérer dans l'article 8 une obligation explicite de formation à l'accompagnement du deuil pour les étudiants en médecine et professionnels de santé confrontés à la fin de vie. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, les auteurs soutiennent que cet apprentissage est un angle mort reconnu des formations actuelles et nécessaire pour doter les praticiens de compétences d'écoute, d'accompagnement et de soutien psychologique ; de l'autre, la rapporteure et le gouvernement considèrent que cette formation est déjà couverte par les dispositions existantes sur les soins palliatifs (article 8) et la sensibilisation au deuil (articles 11 et 18), et qu'il est inutile de la mentionner spécifiquement. Darrieussecq va plus loin en arguant que cette formation devrait concerner tous les professionnels de santé, pas seulement les médecins, et qu'elle est trop transversale pour figurer dans un texte sur l'accès à l'aide à mourir. Le rejet révèle que le législateur a privilégié une approche intégrée (le deuil comme composante des soins palliatifs plutôt que comme formation autonome) et une absence de détail normatif sur les contenus pédagogiques.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 25/100

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est d'introduire la formation à l'accompagnement du deuil dans la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie afin que les difficultés des personnes endeuillées soient prises en compte sur tous les plans. 

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 14/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, nos 567, 510 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 567.

M. Hadrien Clouet

Dans la lignée des discussions que nous venons d’avoir, cet amendement vise à enrichir le contenu des études de médecine et de santé publique en général. Cela me donne l’occasion de répondre à notre collègue Isaac-Sibille qui ouvrait une intéressante discussion en soutenant qu’il ne faudrait pas inclure de contenus qui, au sens strict, ne sont pas médicaux dans ces formations. On enseigne pourtant bien l’anglais médical ou les questions d’éthique, qui ne renvoient pas à des actes médicaux stricto sensu au cours des études de santé et c’est une bonne chose. Je laisse toutefois cette question de côté.Il s’agit en l’occurrence d’inclure dans les maquettes pédagogiques une formation à l’accompagnement du deuil afin d’accompagner les patients que rencontrent les praticiennes et les praticiens aussi bien que leurs proches tout au long de la fin de vie. Quoi que le praticien pense de l’aide à mourir, qu’il y soit attaché ou opposé, il s’agit de compétences dont l’acquisition est importante : l’écoute, la capacité de mettre en mots la souffrance, de prévoir le parcours de la personne que l’on reçoit, de l’organiser avec elle et de l’aider à trouver les ressources dont elle a besoin – qu’il s’agisse de ressources médicales, sanitaires, pharmaceutiques ou sociales. Un tel apprentissage est nécessaire car des soignantes et des soignants nous signalent cet angle mort de leur formation. La façon de prendre soin au mieux des personnes dont l’existence touche à sa fin devrait donc faire partie du corpus commun des apprentissages.

M. le président

L’amendement no 510 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 299.

Mme Josiane Corneloup

Cet amendement vise à introduire un temps de formation à l’accompagnement du deuil dans la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social confrontés à des situations de fin de vie, afin de prendre en compte les difficultés de la personne qui a perdu un proche, qu’elles soient physiques, émotionnelles, psychologiques ou mentales, et de pouvoir l’aider à les surmonter.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal rapporteure

Mon avis sera identique à celui que j’avais émis en commission des affaires sociales. Si l’idée d’accompagnement est intéressante pour toutes les raisons que vous avez évoquées, j’appelle votre attention sur le fait que vos amendements tendent à modifier l’alinéa 4, de sorte que cette formation serait introduite dans les seules études médicales et ne serait pas dispensée aux autres professionnels de santé et du secteur médico-social.Par ailleurs, les amendements me semblent satisfaits puisqu’une formation à l’accompagnement et aux soins palliatifs est prévue un peu plus loin à l’article 8 ; or l’accompagnement repose sur une approche globale qui inclut le deuil. L’article 11 en fait également mention et une campagne nationale de sensibilisation relative au deuil est prévue à l’article 18. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Même avis.

M. le président

Monsieur Clouet, je sens que vous voulez prendre la parole. Allez-y.

M. Hadrien Clouet

Vous lisez dans mes pensées, monsieur le président, ce qui est à la fois réjouissant et un peu inquiétant. Vous dites, madame la rapporteure, que la formation que nous appelons de nos vœux ne concernerait pas les professionnels du secteur médico-social, ce qui est vrai ; quel dommage, donc, que vous n’ayez pas eu le temps de sous-amender, dans les quelques jours qui se sont écoulés depuis le dépôt de l’amendement ! Nous aurions été ravis d’étendre son champ d’application.Je note votre objection et je pense qu’elle plaide pour l’adoption de notre amendement : ce serait une manière de mettre le pied dans la porte, avant de se donner rendez-vous pour élargir cette disposition que nous aurions adoptée tous ensemble. Ce serait une première étape et nous aurions alors le plaisir de vous accompagner pour achever le travail en étendant cette formation au secteur médico-social.

M. le président

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq

Je vous écoute depuis un moment à propos de ces formations : sur ce sujet, il faut à mon avis faire preuve d’humilité. D’abord, ce sont tous les professionnels de santé qui devraient bénéficier d’une formation autour de la mort – tous, et pas seulement les spécialistes.

M. Hadrien Clouet

Nous sommes d’accord !

Mme Geneviève Darrieussecq

Que l’on soit médecin, infirmier ou aide-soignant, on soigne mais on côtoie aussi la mort en permanence : l’accompagnement au deuil les concerne tous. Je ne vois donc pas pourquoi on le mentionnerait spécifiquement ici.Il me paraît en outre complètement superfétatoire d’inscrire dans le texte le contenu du programme qui doit être dispensé dans le cadre du DES. J’imagine que les recteurs peuvent avoir un peu de latitude en la matière. Je ne vois donc pas l’intérêt de ces amendements. Le deuil est un sujet essentiel qui doit être abordé dans toutes les études de santé, parce que la mort fait partie de la vie ; il n’est donc pas spécifique au présent texte et n’a rien à faire ici.

(Les amendements nos 567 et 510, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)