Amendement n° AS167
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation porte sur l’intégralité des maisons d’accompagnement ainsi que sur chaque établissement. Elle rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers mobilisés. »
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Rendre publiques les évaluations annuelles des maisons d'accompagnement (globales et par établissement) pour assurer transparence, qualité et suivi territorial.
Intention : Forcer la transparence et la responsabilité publique des maisons d'accompagnement en publiant les évaluations de qualité, tant globales qu'individuelles, pour améliorer la qualité des services et permettre aux citoyens de surveiller l'exécution.
L'amendement vise à introduire un mécanisme de publicité des évaluations annuelles portant sur deux niveaux : une évaluation générale du dispositif et des maisons d'accompagnement dans leur ensemble, et des évaluations individuelles établissement par établissement. L'intention est triple : suivre le déploiement territorial des maisons d'accompagnement et vérifier qu'elles répondent aux besoins sociaux locaux ; assurer un contrôle de qualité des services en repérant les manquements ou défauts à l'échelle individuelle ; créer une accountability publique par la transparence. Son rejet révèle une préférence du gouvernement pour une régulation moins exposée publiquement, probablement pour éviter d'alarmer sur les défaillances de certains établissements ou de laisser circuler des données comparatives perçues comme sensibles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite qu’une évaluation annuelle des maisons d’accompagnement, générale et par établissement, soit rendue publique.
Cette évaluation globale permettra notamment de suivre le déploiement sur l’ensemble du territoire de ces maisons d’accompagnement et de constater dans quelle mesure il permet de répondre aux besoins sociaux.
L’objectif poursuivi par les auteurs du présent d’amendement est également de s’assurer de la qualité des services apportés au sein des maisons d’accompagnement, qui devraient donc être évalués individuellement.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupe GDR en première lecture. Nous y ajoutons le volet individuel de cette évaluation, pour permettre de repérer des manquements ou des défauts dans l’offre à l’échelle d’un établissement et garantir un haut niveau d’offre d’accompagnement et de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).