Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot :
médicaments
ajouter les mots :
et dispositifs médicaux
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Inclure les dispositifs médicaux (pompes à perfusion, concentrateurs d'oxygène, lits médicalisés, etc.) dans les mesures financées pour les soins palliatifs à domicile, au même titre que les médicaments.
Intention : Garantir que le financement des soins palliatifs à domicile ne se limite pas aux médicaments mais englobe aussi les dispositifs médicaux sans lesquels ces soins seraient incomplets et dangereux.
L'amendement révèle une lacune dans le financement de la stratégie décennale : l'article 7 prévoit les crédits pour les médicaments en ville mais omet les dispositifs médicaux essentiels au maintien à domicile des patients en soins palliatifs. Ces équipements (pompes à morphine, concentrateurs d'oxygène, lits médicalisés, etc.) sont indispensables à la qualité et à la sécurité des soins palliatifs à domicile. Son rejet signifie que le législateur a choisi de ne pas élargir explicitement le périmètre des dépenses couvertes à ces dispositifs, soit parce qu'il estimait cette mention superflue (déjà couverte), soit parce qu'il entendait maintenir une distinction entre médicaments (pris en charge) et équipements (selon d'autres modalités).
Objet
L’article 7 de la présente proposition de loi précise les crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la mise en place de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.
Or, si l’article 7 intègre bien les médicaments délivrés en ville, il omet de mentionner les dispositifs médicaux relevant d’un parcours palliatif.
En effet, la prise en charge à domicile des patients en soins palliatifs repose très largement sur l’utilisation de dispositifs médicaux indispensables à la qualité, à la sécurité et à la continuité des soins. Il s’agit notamment de dispositifs tels que les pompes à perfusion ou à morphine, les concentrateurs d’oxygène, les aspirateurs de mucosités, les lits médicalisés, les matelas anti-escarres, ou encore les dispositifs de nutrition entérale et parentérale.
Ces équipements permettent non seulement de soulager la douleur et les symptômes, mais aussi de prévenir les complications et de garantir des conditions de vie dignes au domicile du patient. Ils constituent, au même titre que les médicaments, un élément essentiel du parcours de soins palliatifs à domicile.
Le présent amendement vise donc à corriger cette omission en complétant la rédaction du 11° de l’article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.