Amendement n° 178
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Le même avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'Assurance Maladie à informer systématiquement tous les assurés majeurs sur les directives anticipées, pour éviter que les personnes sans suivi médical régulier ne soient exclues de ce droit.
Intention : Universaliser l'accès au droit de la fin de vie en déconnectant l'information médicale de la présence effective d'un médecin traitant, afin de protéger les populations les plus isolées du système de santé.
L'amendement cherche à combler une faille de l'accès à l'information : le texte initial repose sur le canal médical (médecin traitant, prévention), ce qui exclut de fait les populations les plus précaires ou les plus éloignées du système de soins. En proposant de passer par les caisses d'Assurance Maladie départementales, l'auteur tente de transformer une information médicale en une information de droit citoyen universel. Le rejet de l'amendement, justifié par la Commission comme une redondance et une inefficacité du canal choisi, révèle que le législateur préfère maintenir l'information dans le giron de la relation de soin plutôt que de la déporter vers une gestion administrative de masse.
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d'un amendement déposé en 2024 par le député Gilles Le Gendre, vise à renforcer l'information de toute personne sur le droit dont elle dispose de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser.
En France, une faible proportion de la population est informée de l’existence des directives anticipées, un outil pourtant essentiel pour la planification des soins en fin de vie. Cette faible sensibilisation souligne l'importance de développer une culture palliative dans notre pays.
Cet amendement vise à y contribuer en démocratisant l’accès à l’information des directives anticipées. Si cette proposition de loi a considérablement renforcé l'information des patients, elle n'a pas encore renforcé l'information de tous. Les personnes n'ayant pas de médecin traitant ou ne réalisant pas les rendez-vous de prévention manqueraient, en l'état, les informations sur les directives anticipées.
C'est pourquoi, cet amendement prévoit que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser. Les modalités de ces communications seraient fixées librement par les caisses d’assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 178.
Nous proposons que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous vous êtes inspiré d’un amendement de notre ancien collègue Gilles Le Gendre, qui ne me semble, lui, pas très inspiré. De multiples canaux d’information sont prévus par la proposition de loi et celui de l’assurance maladie ne m’apparaît pas comme le plus indiqué. Ensuite, puisque l’amendement n° 22 de M. Hetzel tendant à la suppression de l’alinéa 7 a été rejeté, ne rétablissons pas, après l’alinéa 10, ce qui figure déjà, presque dans les mêmes termes, à cet alinéa. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 178,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)