Amendement n° AS463
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’évolution de la mise en œuvre de cette stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances.
Ce que ça change · analyse IA
Institue un débat parlementaire annuel sur la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs, avant l'examen du projet de loi de finances.
Intention : Assurer un suivi parlementaire régulier et prescriptif de la politique des soins palliatifs en la liant explicitement aux cycles budgétaires, plutôt que de la laisser se dissoudre dans des procédures d'évaluation générales.
L'amendement crée un mécanisme de contrôle parlementaire récurrent sur la politique des soins palliatifs. Le débat doit intervenir spécifiquement avant l'examen du projet de loi de finances, ce qui lie étroitement la stratégie décennale aux arbitrages budgétaires. La rapporteure a soulevé une tension : le débat aurait pu s'inscrire dans des cadres existants (Printemps social de l'évaluation ou Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale). Son avis défavorable initial révèle une préoccupation sur la création d'une obligation ad hoc plutôt que l'intégration dans des mécanismes de contrôle structurés. Malgré cela, la commission a adopté l'amendement, traduisant une volonté d'assurer une visibilité parlementaire spécifique aux soins palliatifs et d'ancrer cette politique dans le calendrier budgétaire. C'est un acte de légalisation de l'attention, qui transforme la stratégie décennale en sujet de débat institutionnel régulier.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un débat annuel devant le Parlement sur la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs. Ce rendez-vous permettra un suivi régulier et une meilleure transparence envers le législateur avant l’examen du projet de loi de finances.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS463 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le Parlement organisera chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, un débat sur la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs.
Mme la rapporteure. Cette proposition est pertinente. Mais ce débat pourrait avoir lieu au cours du Printemps social de l’évaluation ou sous l’égide de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
Pour ces raisons, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement. L’article 6 bis est ainsi rédigé.