Amendement n° AS236
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs | |
Année | Mesures nouvelles (en millions d’euros) |
(ligne supprimée) |
|
(ligne supprimée) |
|
2026 | 97 |
2027 | 96 |
2028 | 94 |
2029 | 97 |
2030 | 75 |
2031 | 105 |
2032 | 100 |
2033 | 122 |
2034 | 111 |
».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir les montants du tableau de l'article 7 en accord avec la stratégie décennale plutôt que les montants doublés adoptés en séance, pour une meilleure coordination.
Intention : Éviter une confusion entre deux niveaux d'engagement budgétaire distincts en rétablissant une concordance stricte entre le texte de loi et la stratégie décennale, tout en préservant l'ambition réelle du Gouvernement en matière de soins palliatifs.
Le Sénat avait augmenté les montants du tableau de l'article 7, mais ces chiffres n'ont aucune valeur contraignante et ne produisent aucun effet juridique. Cet amendement cherche à restaurer une cohérence formelle entre le texte législatif et la stratégie décennale sur les soins palliatifs publiée en 2024, qui prévoit déjà un effort budgétaire distinct (1,1 milliard d'euros). L'enjeu est de clarifier que le doublement sénatoria du tableau législatif ne représente pas un engagement budgétaire supplémentaire : il s'agit de distinguer nettement les moyens inscrits dans la stratégie (déjà engagés, 100 millions dès 2025) de ceux formellement énoncés dans la loi.
Exposé sommaire
En séance publique le Sénat, contre l’avis des rapporteures et du Gouvernement, a doublé les montant indiqués dans le tableau prévu à l’alinéa 7.
La rapporteure Annie Vidal relève toutefois que ce doublement, qui avait déjà été introduit lors de l’examen du projet de loi puis rectifié en 2025, ne revêt aucun caractère contraignant et n’emporte aucune conséquence juridique, raison d’ailleurs pour laquelle il avait été jugé conforme aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution.
Elle propose donc de rétablir des montants strictement identiques à ceux qui figurent en annexe à la stratégie décennale, pour garantir la plus grande coordination entre la loi et cette stratégie.
Cette coordination accrue n’enlève rien à la volonté politique forte affichée par le Gouvernement, qui a fait du développement de l’accompagnement et des soins palliatifs un cheval de bataille préalable et parallèle à la mise en place de l’aide à mourir. Ainsi, la stratégie décennale publiée en avril 2024 prévoit, en plus du budget actuel consacré aux soins palliatifs, un effort budgétaire de plus d’1,1 milliard d’euros. Sa mise en œuvre a commencé dès 2024 et 100 millions d’euros de moyens nouveaux avaient été annoncés par le Gouvernement dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à travers l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier réservé à la conduite d’actions prioritaires en santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).