Amendement n° AS598

Amendement AS286 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement, l’aide à mourir sera-t-elle abordée ? Pour être sûrs qu’elle ne le soit pas, nous proposons de préciser qu’« elle ne peut être évoquée ».

Mme la rapporteure. Cet ajout est inutile. L’aide à mourir renvoie à une demande du patient, elle ne sera pas abordée par l’équipe médicale lorsqu’elle proposera un plan personnalisé.

M. Yannick Monnet (GDR). Vous préemptez le débat sur la proposition relative à la fin de vie. Si l’aide active à mourir est autorisée, le médecin, lorsqu’il annonce à un patient qu’il est atteint d’une maladie incurable, ne pourrait pas évoquer cette possibilité devant lui ? Ce n’est pas sérieux.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). « L’aide à mourir ne peut être évoquée », mais par qui ? Par le patient ? Mettons qu’il aborde ce sujet, cela voudrait dire qu’il faudrait interrompre son plan d’accompagnement et le faire rentrer chez lui ? Et si cette interdiction s’impose au médecin, cela signifierait qu’il ne pourrait même pas indiquer au patient que son cas ne répond pas aux critères pour la mettre en œuvre. Prévoyez-vous un bâillon pour éviter que ces mots soient prononcés ? Cela n’a vraiment aucun sens ! Voilà qui s’approche plus du spectacle burlesque que de la légistique. Cela faisait longtemps qu’il n’y avait pas eu un amendement aussi drôle : cela méritait qu’on s’y attarde.

M. Philippe Vigier (Dem). Mme Dogor-Such a pris visiblement le relais de M. Bentz pour persévérer dans cette obstination déraisonnable qui consiste à réintroduire l’aide à mourir dans le débat. Si celle-ci est autorisée, votre amendement interdirait à un médecin de répondre à un patient qui lui demanderait s’il entre dans les critères ? Génial !

M. Christophe Bentz (RN). Cher collègue Clouet, non, ce n’est pas drôle : le sujet est grave. L’obstination, monsieur Vigier, nous l’assumons, car les membres de notre groupe sont en majorité opposés à l’aide à mourir. Comme nous ne voulons pas prendre part à un jeu de dupes, nous parlons beaucoup de cet enjeu dans ce débat sur les soins palliatifs et nous parlerons beaucoup des soins palliatifs dans le débat sur la fin de vie. Nous sommes convaincus qu’il existe une porosité entre les deux propositions de loi et déplorons la forme d’hypocrisie qui a consisté à scinder en deux le texte sur la fin de vie.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je salue votre constance mais si vous déplorez cette hypocrisie, tournez-vous donc vers le Premier ministre, qui a décidé qu’il y aurait deux textes différents. Votre amendement précise : « lors de l’élaboration de ce plan ». Or, nulle part dans le texte n’est indiqué que l’aide à mourir sera évoquée à ce stade. Cette question, dans certains cas, n’aura du reste même pas à se poser, toutes les maladies graves n’étant pas incurables. Elle serait sans doute limitée à quelques maladies à évolution très rapide, et encore. Au lieu de faire des procès d’intention aux professionnels de santé, faites leur confiance.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Bentz, votre groupe n’a pas le monopole des convictions ; acceptez que nous en ayons également. S’agissant de sujets aussi graves que la vie et la mort, je dois dire avoir été choqué par le terme de « jeu » que vous avez employé. Nul ici ne peut savoir ce que ressent un patient à l’annonce d’un tel diagnostic mais une chose est sûre, il a besoin d’écoute, de réconfort, d’aide et il n’est pas acceptable que vous empêchiez le médecin de répondre à ses questions, le laissant se heurter à un mur. Plaçons toujours les patients au cœur de nos réflexions.

M. Olivier Falorni (Dem). Le Rassemblement national n’a cessé depuis des mois de réclamer que les soins palliatifs et la fin de vie fassent l’objet de deux textes distincts et M. Bentz vient nous parler d’hypocrisie ! Il nous avait habitués à davantage de cohérence mais à cette heure de la nuit, il a sans doute un petit moment de faiblesse.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Pour tenter de ramener du calme et de la modération dans le débat, je soulignerai que l’amendement de mes collègues, dont je ne partage pas la conviction, est un amendement d’appel qui n’a pas à être pris au pied de la lettre. C’est une manière pour eux de rappeler leur opposition à l’aide active à mourir. D’autres groupes ont pu eux aussi affirmer leurs positions à travers de semblables amendements, ceux demandant un rapport, par exemple.

M. Nicolas Turquois, président. Nous sommes tous animés de convictions fortes et je vous invite au respect mutuel.

La commission rejette l’amendement.