Amendement n° 158

Cet amendement de ma collègue Josiane Corneloup vise à développer le bénévolat d’accompagnement à domicile en mettant en concordance le code de la santé publique avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023.Le cadre légal actuel limite l’intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivis par des établissements de santé ou médico-sociaux, ce qui exclut le cas, fréquent, d’une prise en charge du patient directement par son médecin traitant, et ce alors même que les Français expriment de plus en plus la volonté de vivre leurs derniers jours chez eux.L’amendement tend donc à officialiser le rôle essentiel du médecin traitant dans le recours au bénévolat. Il prévoit l’obligation de proposer l’intervention d’une structure conventionnée afin que la possibilité de recourir à cette ressource humaine soit activement portée à la connaissance des familles.Je salue la qualité de l’engagement de ces bénévoles auprès des malades en fin de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, vous souhaitez que le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile puisse demander l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement.Comme je vous l’ai dit en commission, cet amendement me semble intéressant. Cependant, il présente quelques inconvénients. Tout d’abord, il alourdit sensiblement la rédaction de l’article. Ensuite, l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et l’alinéa 9 de l’article 1er prévoit déjà que les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de cette équipe. Enfin, vous supprimez la possibilité pour le directeur de l’établissement de suspendre la convention en cas de manquement. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable. J’ajouterai un argument : ces associations sont absentes de certains territoires alors que votre amendement prévoit un recours systématique à leurs services.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 60.

L’article 13 tend à favoriser la conclusion de conventions entre les associations et les établissements. Mais cette formulation est trop large ; elle ne précise ni l’objet de l’intervention, ni son cadre, ni la nature des structures concernées.Or, en droit positif, l’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui reconnaît le rôle des associations de bénévoles spécifiquement formés, conventionnées avec les établissements.En insérant les mots « en soins palliatifs », nous souhaitons clarifier l’intention du législateur. La mesure concerne bien les associations de bénévoles d’accompagnement qui interviennent dans une logique de soutien, d’écoute et de présence auprès des personnes en fin de vie.Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation extensive qui permettrait l’intervention d’associations poursuivant d’autres finalités. Le cadre français repose sur une culture palliative structurée et régulée. Il doit demeurer juridiquement sécurisé.Cet amendement vise donc à mettre en cohérence l’article avec l’objet même du texte et avec le droit existant.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de préciser que seules les associations de bénévoles en soins palliatifs sont habilitées à intervenir.Cependant, comme je vous l’ai dit l’an dernier, cet amendement est satisfait par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui encadre l’intervention des bénévoles dans l’accompagnement de la fin de vie. On peut y lire que les bénévoles « formés à l’accompagnement de la fin de vie » doivent appartenir à des associations qui respectent des critères définis et ont conclu une convention avec les établissements concernés. Il ne me paraît donc pas nécessaire de répéter qu’il s’agit d’associations en soins palliatifs. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 60.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        123        Nombre de suffrages exprimés                123        Majorité absolue                        62                Pour l’adoption                51                Contre                72

En l’état, l’article pose un problème. Vous souhaitez que l’activité des associations de bénévoles accompagnant les personnes à leur domicile soit encadrée par une convention. Très bien – nous avons d’ailleurs validé ce choix.Toutefois, le texte précise que cette convention doit être « conforme à un modèle », une formule courte et qui, surtout, ne veut rien dire. Car de quoi parle-t-on ? D’un modèle propre à l’établissement ? Au territoire ? Au cycle de la lune ? Au bassin versant ?Il faut un cadre légal. D’ailleurs, les autres codes législatifs sont clairs : en matière d’impôts, les modèles sont fixés par l’administration ; aux termes du code du commerce, ils sont définis par arrêté ministériel.Dans le cas de cette convention, on ne sait pas qui définira le modèle, ni comment ni pourquoi. Par conséquent, différents modèles pourraient coexister sur l’ensemble du territoire et un critère valable dans un département ne le serait pas dans le département voisin. L’auteur du modèle dans un territoire donné pourra donc l’adapter en fonction des associations qu’il souhaite voir intervenir.Or nous ne souhaitons pas être confrontés à des effets d’éviction. Par conséquent, cet amendement prévoit que les ministres prennent leurs responsabilités et publient un décret afin d’encadrer les interventions des associations. Ainsi, toutes les personnes concernées, du nord au sud, seront prises en charge dans les mêmes conditions et bénéficieront du même accompagnement associatif.

Quel est l’avis de la commission ?

Si le gouvernement juge que la loi n’est pas assez précise, il est libre d’y remédier. Faut-il pour autant le mentionner dans le texte ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends le sens de cet amendement – comme du précédent. Les conventions se conformeront évidemment à un modèle car il faut fournir un cadre. Cependant, est-il nécessaire de lister toutes les associations en mesure de signer une convention, sachant en outre que ce ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre ? Non seulement une telle mesure alourdirait le texte mais, s’il faut passer en revue toutes les associations, dans tous les territoires, il faudrait attendre très longtemps avant la publication du décret. Avis défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Comprenons-nous bien : il n’est pas question de fixer par décret la liste des associations autorisées à intervenir. Nous nous interrogeons en réalité sur l’origine du modèle de la convention. Plutôt que de permettre à une personne en particulier de le définir, nous souhaitons qu’il fasse l’objet d’un décret.Rendez-vous compte : nous vous laissons avoir la main sur ce modèle ! Ce n’est pas tous les jours qu’on demande le renvoi d’une disposition à un décret – d’habitude, nous essayons plutôt de vous empêcher d’y avoir recours. Accordez-nous au moins ce point !Nous souhaitons un décret afin qu’un seul modèle soit défini, de façon uniforme, pour l’ensemble du territoire. Nous ne disons évidemment pas qu’il faut dresser une liste d’associations – cela n’aurait pas de sens.

La parole est à Mme la ministre.

Nous n’avons pas besoin de décret pour agir, en l’occurrence pour élaborer un modèle de convention.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        129        Nombre de suffrages exprimés                125        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                86                Contre                39