Amendement n° AS170
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Avec l’accord du patient, si son état le permet, ou, le cas échéant, si cet accord est formulé au préalable dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la participation des proches à la procédure collégiale pour sortir d'une vision purement médicale du soin.
Intention : Institutionnaliser la présence des représentants du patient pour contrebalancer l'autorité de l'équipe médicale par la perspective de l'entourage.
L'amendement transforme la procédure collégiale, initialement conçue comme une concertation interne à l'équipe médicale, en un espace de dialogue incluant la voix du patient via ses représentants (personne de confiance ou proches). En intégrant ces acteurs, le législateur cherche à rompre l'isolement décisionnel des médecins et à réintroduire la dimension humaine et relationnelle dans les décisions de fin de vie. Le rejet de l'approche strictement médicale au profit d'une approche concertée avec les proches montre une volonté de donner un poids plus important à la volonté exprimée par le patient, même de manière indirecte.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de clarifier le rôle de la personne de confiance et des proches dans la procédure collégiale.
Cette disposition, adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, visait à instituer une concertation pluridisciplinaire plus large que la seule équipe de soin, au-delà de la vision médicale, en incluant la personne de confiance ou un proche sous réserve que le patient ait donné son accord, si son état le permet, ou si cela a été précisé dans ses directives anticipées.
Il est également précisé qu’en l’absence de personne de confiance désignée, si la personne malade a donné son accord en ce sens dans ses directives anticipées, qu’un membre de la famille ou un proche désigné puisse participer à la procédure collégiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).