Amendement n° AS161
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° du I de l’article L. 312‑1 ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment grâce à des conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements.
« Les établissements ou les services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens couvrent TOUS les tarifs des maisons d'accompagnement, y compris services non-médicaux, contre une version du Sénat qui les restreint.
Intention : Protéger le financement intégral des maisons d'accompagnement en garantissant que tous leurs tarifs, médicaux ou non, relèvent du pilotage contractuel national plutôt que de dérogations locales ou d'exceptions.
L'Assemblée nationale en 1ère lecture avait prévu que les CPOM portent sur l'ensemble des tarifs applicables aux services des maisons d'accompagnement, même ceux sans remboursement Assurance maladie. Le Sénat a restreint cette portée. Cet amendement revient à la version originelle pour garantir une couverture tarifaire exhaustive de ces structures. C'est un enjeu de financement et de stabilité : inclure ou non les services « hors base de remboursement » dans le cadre contractuel pluriannuel. Le rejet indique que le Sénat a entendu maintenir sa restriction, probablement pour préserver une distinction entre services médicalisés (conventionnés) et non-médicalisés (dérogatoires).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rétablir des tarifs applicables aux maisons d’accompagnement.
Nous proposons donc d’en revenir à la rédaction du texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture.
Ainsi, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens porteront sur les tarifs applicables pour tous les services au sein des maisons d’accompagnement, y compris ceux qui ne relèvent pas de prestations médicales et ne font pas l’objet d’une base de remboursement par l’Assurance maladie.
Par conséquent, cet amendement procède à des adaptations aux alinéas 15 et 16. D’abord en replaçant la disposition prévoyant un conventionnement avec les équipes mobiles de soins palliatifs. Ensuite en supprimant une mention redondante des CPOM.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise souhaite en revenir à une rédaction précédente, garantissant des tarifs applicables aux maisons d’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).