Amendement n° 32
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression pure et simple de l'article 8 bis, actant le rejet d'une disposition jugée indésirable par la majorité.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une disposition qu'il juge illégitime ou préjudiciable, en utilisant la force du nombre pour empêcher l'entrée en vigueur d'une règle contestée.
L'adoption de cet amendement, portée par une coalition de groupes d'opposition (RN, UDR), marque un rejet massif d'une disposition qui aurait été intégrée au texte initial. Le débat, bien que bref dans l'extrait, montre que l'enjeu n'était pas une simple correction, mais une bataille idéologique ou politique majeure, comme en témoignent les applaudissements lors du vote. En supprimant l'article 8 bis, le législateur choisit de ne pas appliquer la mesure proposée, évitant ainsi l'introduction d'une nouvelle contrainte ou d'un nouveau droit qui faisait l'objet d'une forte contestation.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l'article 8 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
C’est terminé, monsieur Clouet ! Pas à chaque fois !Après ce long débat, je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 92, 124, 224, 260, 412, 454, 711 et 729.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 141 Contre 33
(Les amendements identiques nos 32, 92, 124, 224, 260, 412, 454, 711 et 729 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)