Amendement n° AS102
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade ainsi que de soutenir son entourage. »
Ce que ça change · analyse IA
Modifie la définition des soins palliatifs pour ajouter explicitement « sauvegarder la dignité » et « soutenir l'entourage », estimant que la rédaction actuelle les dénature.
Intention : Protéger l'identité conceptuelle des soins palliatifs en inscrivant explicitement dans la loi que leur objet inclut la préservation de la dignité et le soutien à l'entourage, contre une formulation jugée réductrice.
L'amendement propose de reformuler l'alinéa 5 pour préciser que les soins palliatifs ont pour objet de « soulager la douleur, d'apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade ainsi que de soutenir son entourage ». L'auteur considère que la rédaction en vigueur dénature le sens des soins palliatifs. La rapporteure s'oppose au motif que ces éléments sont déjà couverts ailleurs dans le texte (alinéa 8) et que l'« accompagnement » ne dénature en rien les soins palliatifs. Nicole Dubré-Chirat rappelle qu'une définition des soins palliatifs existe déjà dans les normes internationales et que la reformulation proposée est redondante et potentiellement problématique (tous les patients n'ont pas d'entourage). Le rejet révèle une tension : faut-il enrichir la définition légale des soins palliatifs pour la clarifier ou maintenir une formulation épurée qui évite les redondances et les implicites normatifs ? Le texte retenu privilégie la sobriété définitoire et l'existence de cadres conceptuels préexistants.
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa a pour effet de dénaturer le sens des soins palliatifs qui ont pour objet premier de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance psychique du patient.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS102 de M. Patrick Hetzel et AS212 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 5 dénature le sens des soins palliatifs. Nous proposons de le modifier pour indiquer qu’ils ont pour objet « de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade ainsi que de soutenir son entourage ».
Mme Sylvie Bonnet (DR). Notre proposition va dans le même sens : l’objet des soins palliatifs est de soulager la douleur de la personne malade, d’apaiser sa souffrance psychique, de sauvegarder sa dignité et de soutenir son entourage.
Mme la rapporteure. L’accompagnement ne dénature en rien les soins palliatifs, il permet simplement une meilleure prise en charge. Les dispositions que vous proposez sont quelque peu concurrentes de celles de l’alinéa 8, qui mentionne déjà la souffrance et l’entourage et dont je proposerai une réécriture.
Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien ; à défaut, avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La définition des soins palliatifs existe déjà : ils ont pour objectif d’aider à préserver la qualité de la vie des patients atteints d’une maladie grave, potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de toute souffrance, qu’elle soit physique, psychologique, existentielle ou spirituelle. Il est inutile d’en proposer une reformulation. Ces soins sont destinés en priorité aux patients et secondairement à leur entourage, sachant que tout le monde n’a pas d’entourage.
La commission rejette successivement les amendements.