Amendement n° 45
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par phrase suivante :
« Pour l’exercice de ses missions, cette instance s’appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que l'instance de gouvernance s'appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante en soins palliatifs — tension entre renforcement de l'expertise et crainte d'une administration parallèle.
Intention : Institutionnaliser un appui obligatoire à l'expertise indépendante pour légitimer les orientations stratégiques et résister aux dérives politiques ou gestionnaires.
L'amendement propose d'inscrire explicitement que l'instance de gouvernance de la stratégie nationale des soins palliatifs doit s'appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante. Le gouvernement considère que cette expertise existe déjà via le comité de suivi et les indicateurs chiffrés de la stratégie décennale (440 000 patients, 460 lits, 300 postes universitaires, etc.). Le rejet révèle que le gouvernement refuse de constitutionnaliser une dépendance à un groupe d'experts externes qui pourrait contraindre la gouvernance politique : il préfère conserver une flexibilité dans la composition et le rôle de l'instance.
Exposé sommaire
L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique publique.
Si le texte précise utilement sa mission et sa composition, il ne garantit pas explicitement que ses travaux s’appuient de manière continue sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ des soins palliatifs, pourtant indispensable à la pertinence et à l’efficacité des orientations retenues.
Or, la complexité des prises en charge palliatives, leur dimension médicale, éthique, psychologique et sociale, ainsi que les fortes disparités territoriales existantes, justifient que le pilotage stratégique repose sur des connaissances actualisées et une expertise reconnue.
Le présent amendement vise donc à renforcer le pilotage de la stratégie nationale en précisant que l’instance de gouvernance s’appuie, pour l’exercice de ses missions, sur une expertise scientifique et clinique indépendante en matière d’accompagnement et de soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 44 et 45, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 44.
La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée, mais, comme toute stratégie, elle n’a de sens que si elle est pilotée, évaluée et suivie dans le temps.Le texte prévoit des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration. C’est nécessaire, mais cela reste insuffisant. Nous le savons tous, les stratégies nationales en matière de santé publique risquent de rester déclaratives si elles ne sont pas assorties d’indicateurs précis. Sans objectifs chiffrés, sans déclinaison territoriale, sans indicateurs de suivi, il est impossible de mesurer les progrès et de corriger les inégalités entre territoires, qui sont bien réelles.Nous proposons donc que la stratégie fixe des objectifs nationaux et territorialisés assortis d’indicateurs de suivi, notamment sur l’accès aux unités de soins palliatifs, les délais de prise en charge, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels. Une politique publique sans indicateurs est une politique sans boussole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la ministre vient de rappeler qu’il existait déjà un comité de suivi. Pour évaluer, il se fonde évidemment sur des objectifs et des indicateurs, qui sont très clairement exprimés dans la stratégie décennale. Depuis deux ans, celle-ci a lancé une dynamique, qui ne manquera pas de se poursuivre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle les quatre objectifs de la stratégie : un accès plus juste aux soins d’accompagnement ; mobiliser l’ensemble de la société, notamment les bénévoles ; développer la recherche et la formation ; piloter tous les acteurs, notamment grâce au comité de suivi. Cette ambition est assortie d’indicateurs : 440 000 patients suivis en 2034 ; 460 ouvertures de lit hospitalier de soins palliatifs ; 18 unités de soins palliatifs pédiatriques ; 15 équipes mobiles supplémentaires ; 50 000 personnes supplémentaires prises en charge par l’hospitalisation à domicile ; 300 postes universitaires. Les indicateurs existent donc déjà. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
La loi de 1999 a été promulguée il y a vingt-cinq ans. Or tous les territoires ne sont pas encore pourvus en unité de soins palliatifs. Il faut donc veiller à ce que cette stratégie soit vraiment appliquée.
Il fallait instaurer le droit opposable !
J’avais déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant une ligne budgétaire pour les soins palliatifs, et vous l’avez refusé. Nous tenons à ce que cette loi, que nous voterons à l’unanimité, soit appliquée dans les prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Dans le PLFSS, les 100 millions annuels dont est dotée la stratégie décennale relèvent d’un montant plus global, d’où probablement l’avis défavorable que j’avais donné à votre amendement.Je rappelle que les dépenses annuelles au titre de la stratégie décennale ont été supérieures aux 100 millions prévus. Il existe des preuves de l’engagement effectif du gouvernement pour déployer cette stratégie. Lors de son démarrage en 2024, vingt et un départements étaient dépourvus d’unité de soins palliatifs. Ils ne seront plus que neuf en 2026, puis cinq en 2027-2028, dont Mayotte. Nous ferons tout pour qu’il n’en reste plus aucun à cet horizon, mais c’est aussi une question de ressources humaines : les professionnels doivent être formés ; des internes, notamment, doivent choisir cette spécialité.Depuis le lancement de la stratégie décennale il y a deux ans, nous avons déjà obtenu des résultats concrets. Il faut poursuivre.
La parole est à M. René Pilato.
Je suis surpris par les propos de nos collègues du Rassemblement national. Nous vous avons proposé tout à l’heure de voter le droit opposable pour accélérer le développement des soins palliatifs et mettre la pression sur le gouvernement. Or vous l’avez refusé. Maintenant, vous pleurnichez en proposant ci ou ça et en rappelant que votre amendement au PLFSS n’a pas été adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant pis pour vous !
Ils ne pleurnichent pas, ils amendent. C’est le travail de tout parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous sommes d’accord, madame la présidente.
Mais font-ils amende honorable ? (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 67 Contre 94
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
L’amendement no 45 de Mme Christine Loir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 66 Contre 100
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)