Amendement n° AS183
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sur l’ensemble du territoire national »
les mots :
« dans l’ensemble des départements ».
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Remplacer « territoire national » par « départements » pour mieux cibler la répartition des soins palliatifs, mais excluerait les collectivités ultramarines non départementalisées.
Intention : Clarifier et resserrer l'obligation de couverture territoriale en la liant explicitement aux départements, afin d'éviter une application trop vague du texte et de garantir une répartition équitable des ressources.
L'amendement proposait de substituer à la notion large de « territoire » une référence explicite aux « départements » pour clarifier l'obligation de répartition équitable des soins palliatifs. L'auteur justifiait cette précision par le besoin d'éviter une répartition inégale entre territoires urbains et ruraux, métropolitains et ultramarins. Cependant, le débat a révélé un défaut rédactionnel majeur : de nombreuses collectivités ultramarines (Saint-Pierre-et-Miquelon, par exemple) ne sont pas des départements. L'amendement, tout en prétendant renforcer l'équité pour l'Outre-mer, aurait paradoxalement créé une exclusion légale de certains territoires français. La rapporteure a en outre rappelé que la stratégie décennale répondait déjà à la préoccupation d'accessibilité territoriale, rendant la modification superflue.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en Métropole ou en Outre-mer. En effet, la notion de territoire est trop floue, et trop large, exposant à un risque d’une répartition inégale des soins palliatifs sur le territoire, ce qui pourrait léser certains départements.
Or, l’accompagnement en soins palliatifs doit être assuré au plus près du lieu de vie du patient, afin de préserver au mieux sa qualité de vie et celle de ses proches. La réécriture proposée remplace la notion de « territoire » par une approche, plus précise, focalisée sur les départements, à proportion de leurs besoins, garantissant ainsi une couverture plus homogène sur l’ensemble du territoire national.
En favorisant une meilleure répartition géographique et une organisation plus efficiente, cette réforme répond aux exigences d’équité et d’accessibilité, en veillant à ce que chaque patient puisse bénéficier d’un accompagnement adapté, quelle que soit sa localisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS183 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’amendement vise à inscrire un objectif clair d’accès aux soins palliatifs dans tous les départements français, y compris les outre-mer, afin d’éviter que ne perdurent les inégalités d’accès aux soins palliatifs entre les territoires.
Mme la rapporteure. Vous proposez de remplacer « sur l’ensemble du territoire national » par « dans l’ensemble des départements ». Je comprends que vous cherchiez à préciser la répartition géographique des soins palliatifs, mais votre préoccupation est satisfaite par la stratégie décennale.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement révélateur de la vision de la France qu’a l’extrême droite. Une partie du territoire national n’est pas composée de départements ! En remplaçant « sur l’ensemble du territoire national » par « dans l’ensemble des départements », l’amendement priverait de nombreuses collectivités d’outre-mer d’un accès aux soins palliatifs. J’invite notre collègue à consulter une carte de France, ou bien à réviser son amendement.
M. Philippe Vigier (Dem). Je suis totalement opposé à cet amendement. Je rappelle à notre collègue que les territoires ultramarins ne sont pas forcément des départements et régions d’outre-mer. Songez à Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple... !
La commission rejette l’amendement.