Amendement n° 279
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et le mot : « rédaction » est remplacé par les mots : « production et de révision à tout moment »,
les mots :
« et les mots : « rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « production de directives anticipées et de révision de celles-ci à tout moment ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Correction ou ajustement mineur du texte de l'article 15 sans modification substantielle.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 279 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 279, accepté par le gouvernement, est adopté.)