Amendement n° 125

Le droit opposable est un aspect central de ce texte à nos yeux. Tout d’abord, nous sommes très attentifs aux propos du rapporteur général, qui a rappelé hier qu’il écoutait les avis des associations. France Assos Santé, qui regroupe une centaine d’associations, a déclaré que ce droit opposable était une mesure symbolique forte, mais surtout un levier pour « transformer un droit théorique en obligation concrète pour le système de santé ».En second lieu, certains s’opposent à ce droit opposable car ils pensent que nous n’arriverons pas à le rendre effectif. Chers collègues, si nous ne sommes pas capables de garantir l’accès aux soins palliatifs, nous ne devons pas légiférer sur l’aide à mourir, car ce ne serait plus le même texte. Affirmer l’opposabilité du droit aux soins palliatifs, c’est affirmer que nous sommes prêts à légiférer sur le dispositif d’aide à mourir.Enfin, je sais que l’on nous rétorquera que cette disposition est inutile, car le droit aux soins palliatifs existe déjà. Si c’est inutile, c’est inoffensif, et notre amendement aura au moins la vertu de rassembler autour de ce texte. C’est pourquoi nous vous proposons d’y réintroduire l’opposabilité du droit aux soins palliatifs.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 185.

Nous atteignons un moment décisif de cette discussion sur les soins palliatifs, tant pour les opposants au texte sur la fin de vie que pour ceux qui veulent introduire un nouveau droit. Il faut pouvoir garantir le droit aux soins palliatifs, et la notion de droit opposable nous a semblé essentielle – nous en avions longuement débattu avant la dissolution. Nous avions trouvé des accords, notamment avec M. Bazin, afin de garantir le droit aux soins palliatifs.Cela peut sembler symbolique, mais il y a des symboles forts, notamment parce que dix-neuf départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs à ce jour. Il faut que les personnes puissent former un recours, et si cela leur est impossible, il faut qu’un proche puisse le faire. Et ce recours doit recevoir une réponse rapide, un sous-amendement est prévu afin de le préciser.

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 154.

Nous arrivons à un moment clé : voulons-nous, ou non, être en mesure de dire aux gens qu’ils peuvent bénéficier des soins palliatifs ? J’invite tous les membres de cette assemblée à réfléchir et à ne pas suivre la position adoptée par le Sénat. Nous avons notre libre arbitre.Ceux d’entre nous qui sont opposés au texte sur la fin de vie doivent garantir l’accès aux soins palliatifs. Rappelez-vous, collègues : lorsque nous examinions les soins palliatifs et l’aide à mourir dans un même texte, nous avions déterminé que garantir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs à tous ceux qui le demandent permettrait d’assurer que ces soins seraient la première option proposée par l’équipe soignante. Cela signifie que, dans le processus de fin de vie, les soins palliatifs sont proposés en premier – s’ils ne sont pas garantis, c’est de l’esbroufe ; ensuite, éventuellement, si les soins palliatifs ne conviennent pas, le second texte peut être appliqué.Le droit opposable est donc la clé de voûte qui garantit à tous ceux qui défendent les soins palliatifs qu’ils pourront être proposés, ce qui laisse chacun totalement libre de son vote sur le second texte. Je vous invite donc à revenir à la rédaction très équilibrée que nous avions adoptée et à réintroduire dans le texte l’opposabilité du droit aux soins palliatifs. (M. Hadrien Clouet et Mme Élisa Martin applaudissent.)

Nous proposons de rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs qui figurait à l’article 4, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée en première lecture, avec un recours possible par référé devant le tribunal administratif. Nous voulons rétablir ce droit opposable pour garantir l’accès de tous aux soins palliatifs. Garantir l’accès de tous, c’est également garantir la mise en œuvre de la stratégie décennale, y compris si des changements politiques interviennent dans quelques mois. Établir le droit opposable, c’est presque instaurer une garantie universelle que ces soins palliatifs seront un vrai progrès pour les Français. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Je souscris aux propos de mes collègues. Le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs était le pilier de cette proposition de loi : il visait à garantir l’effectivité d’un droit trop souvent théorique et dont l’accès est inégal selon les territoires. L’inscription de ce droit dans cette proposition de loi doit permettre de renforcer l’accès de chaque patient à une prise en charge palliative adaptée à ses besoins.

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 80.

La fin de vie n’attend pas. Elle ne connaît ni horaires de bureaux, ni délai administratif. Pourtant, la droite et l’extrême droite ont fait le choix de supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. C’est un abandon pur et simple des plus fragiles.Par cet amendement, nous proposons de rétablir le droit à une exigence de dignité : une réponse sous quarante-huit heures. Pourquoi ce délai ? Parce que, lorsqu’un patient souffre, lorsqu’une famille est à bout, chaque minute est une éternité. On ne peut pas demander à des proches, à des aidants, de se perdre dans les méandres d’une médiation administrative. Imposer une médiation préalable à la fin de vie est un non-sens cruel. Le texte précédent était déjà insuffisant, l’injonction adressée aux ARS est un coup d’épée dans l’eau. Les ARS n’ont pas le pouvoir de contraindre un établissement à admettre un patient, ni de créer un lit d’hôpital par magie. Le papier ne soigne pas, c’est l’action qui sauve.Nous proposons donc une procédure rapide et spéciale. Nous donnons au juge le pouvoir d’ordonner toute mesure nécessaire sous deux jours maximum. C’est la seule façon de placer l’État face à ses responsabilités. Collègues, si vous refusez cette proposition, c’est parce que vous refusez de financer des lits et le personnel soignant nécessaire. La dignité n’est pas un concept abstrait, c’est une obligation de l’État. Passer d’un droit de papier à une réalité protectrice pour les malades, voilà notre combat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ces amendements visent tous à rétablir le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs et les voies de recours associées. Vous êtes très nombreux à vouloir rétablir un droit opposable, et nous avons déjà débattu de cela longuement l’an dernier et en commission. Je précise que la commission n’a pas rétabli ce droit.Ce qui importe, c’est de garder notre détermination à renforcer et à rendre effectif l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. C’est tout l’objet de la stratégie décennale.L’année dernière, je n’avais pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4, pour tenir compte des positions de la commission. J’avais toutefois rendu en séance publique un avis favorable à un amendement de Mme Firmin Le Bodo, finalement rejeté, qui supprimait le droit opposable.En effet, le droit opposable et les voies de recours associées sont problématiques à plusieurs titres. En premier lieu, ces voies de recours ne sont pas opérationnelles : on crée un droit opposable dont on sait, en prenant l’exemple du droit au logement opposable (Dalo), qu’il ne sera probablement pas effectif.

On ne peut pas dire que le Dalo n’est pas effectif !

Le Dalo n’a pas créé de logements, le droit opposable aux soins palliatifs ne créera pas d’unités et ne fera pas venir de professionnels. Ce n’est donc pas opérationnel.En lui-même, le principe et la temporalité du recours me semblent méconnaître la réalité de la fin de vie. Je ne suis pas certaine qu’à ce stade de la maladie, à cette étape ultime de la fin de vie, il soit pertinent d’avancer sur le terrain de la judiciarisation.Enfin, je me demande – et je n’ai pas de réponse à ce stade – comment s’articulerait ce droit opposable avec le nouveau droit à l’aide à mourir si le texte était voté. Je suis donc d’accord avec la position du Sénat et je ne souhaite pas rétablir l’article 4. Je pense en revanche qu’il faudra peser – je le dis en regardant Mme la ministre – pour que la stratégie décennale soit appliquée et renforcée.

Cela requiert un engagement financier dans la durée !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mon avis est très défavorable. Veut-on indemniser ou investir ? En lançant la stratégie décennale des soins d’accompagnement et de lutte contre la douleur, nous avons fait le choix de l’investissement.Vous dites que l’amendement pourrait revêtir une portée symbolique. Je ne suis pas de cet avis car le droit qu’il tend à rendre opposable ne permettrait pas, en lui-même, de créer de l’offre. Nous avons besoin de temps pour cela, car il ne suffit pas de trouver les financements, il faut également former des personnels médicaux.Finalement, cet amendement serait déceptif, car une fois voté, les gens croiraient légitimement pouvoir accéder aux soins palliatifs. Or, faute de ressources humaines suffisantes, ce ne sera pas le cas.Il serait de surcroît source de contentieux et contribuerait à aggraver l’engorgement des tribunaux. Enfin, les indemnisations auxquelles l’État pourrait être condamné seraient autant d’argent en moins pour l’investissement dans le développement de l’offre.En revanche, depuis deux ans que la stratégie décennale a été engagée, nous avons des chiffres qui témoignent de la portée de notre engagement. Elle est ainsi dotée de 1,1 milliard d’euros, ce qui représente une augmentation de 66 % des moyens et a d’ores et déjà permis d’ouvrir des unités de soins palliatifs. En 2024, vingt et un départements étaient privés d’une telle unité. En 2025, il ne reste plus que dix-huit départements dans cette situation ; en 2026, il n’en restera plus que neuf, et cinq en 2027, sachant que Mayotte, qui figure au nombre de ces cinq derniers départements, compte une équipe mobile de soins palliatifs.D’autre part, depuis deux ans, 3,8 millions d’euros ont été investis pour ouvrir des postes d’universitaires – six postes d’hospitalo-universitaires, trente-quatre d’assistants spécialistes, huit de chefs de clinique assistants. Ce sont des mesures concrètes qui témoignent de l’engagement que vous soutenez en votant chaque année un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dédie 100 millions d’euros supplémentaires par an aux soins palliatifs. Quant au nombre d’internes en médecine palliative, il augmente, puisque 112 postes ont été ouverts en 2024 et 147 en 2025. J’ajoute que ces décisions sont prises sous le contrôle du comité de suivi de la stratégie décennale. C’est dans cette direction qu’il faut poursuivre plutôt que de faire croire que l’on crée un droit opposable aux soins palliatifs alors que, loin de favoriser l’ouverture d’unités, il sera source de contentieux.Je le répète, mon avis est défavorable.

Vous vous en doutez, le sujet est si important que j’ai reçu de nombreuses demandes de parole. Je l’accorderai à un orateur par groupe. La parole est à M. Dominique Potier.

Olivier Falorni vient de me dire que je ne pouvais qu’être d’accord avec l’amendement. Ce n’est pas si simple et je vais vous faire part de mes doutes ontologiques.Spontanément, on aurait envie de voter pour ce droit opposable mais je vous invite à prendre du recul. Si nous sommes divisés, pour des raisons philosophiques, spirituelles, anthropologiques, sur le sort à réserver à la deuxième proposition de loi, nous sommes unis pour défendre les principes républicains. En particulier, personne ne doit être conduit à demander le droit à mourir – l’euthanasie ou le suicide assisté – parce qu’il n’aurait pu accéder aux soins palliatifs. Sur ce point, je pense que le consensus est très large.Vous proposez une solution qui a tout pour séduire mais à laquelle nous opposons une certaine résistance car elle pourrait devenir, si c’était un leurre, la justification de l’adoption par bon nombre de nos collègues, sincèrement empreints de l’idéal de l’égalité républicaine, de la proposition de loi relative au droit à mourir. Pour ma part, je proposerai des amendements à ce deuxième texte pour que rien ne soit décidé tant qu’une couverture universelle n’aura pas été instaurée, tant que l’État ne se sera pas engagé concrètement en faveur des soins palliatifs et de manière que son action puisse être vérifiée.C’est ainsi d’ailleurs que tout se passe, dans notre pays. Ce n’est pas le droit opposable à la scolarisation ou aux soins qui a permis de construire des écoles, des hôpitaux, des ARS ou des services publics. C’est bien l’État qui s’engage et agit, le Parlement vérifiant et contrôlant la mise en œuvre.Le droit opposable représente quasiment une privatisation de l’accès au droit. C’est ce que nous condamnons, en tant qu’écologistes ou socialistes, lorsque la question se pose pour l’environnement, car c’est d’abord l’État qui est responsable. Ce n’est pas le citoyen qui, par son comportement individuel, serait responsable du dérèglement climatique. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.)

C’est trop long, madame la présidente !

Au sein de certains groupes, il y a plusieurs positions !

En l’espèce, sur un sujet aussi fondamental, on s’en remettrait à un droit opposable ? En judiciarisant ainsi l’accès aux soins palliatifs, nous sommes bien éloignés du dessein que nous poursuivons. Plus qu’un doute, c’est une réserve profonde que j’ai à l’endroit de ce qui pourrait être un leurre républicain, susceptible de nous induire en erreur lors de l’examen du deuxième texte.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous sommes tous ici soucieux de garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans tout le territoire. Cependant, les amendements qui tendent à créer un droit opposable ne permettent pas de répondre à cette exigence. Un droit opposable n’ouvre pas des lits, ne forme personne et ne crée pas d’équipe médicale. Il transforme simplement une pénurie en contentieux. Le droit opposable au logement en est un exemple éclairant : c’est un droit théorique qui n’a permis aucune mise en œuvre concrète.Surtout, un tel dispositif place le juge dans une position intenable. Que devra-t-il apprécier ? L’accès à une place en unité de soins palliatifs ? À une hospitalisation à domicile ? À une équipe mobile ? Une décision médicale ne se prend pas au tribunal.Enfin, soyons lucides. Le droit opposable est souvent présenté comme un droit miroir, destiné à équilibrer d’autres dispositifs. Or un droit immédiat ne saurait être compensé par un droit virtuel. Pour toutes ces raisons, parce que nous voulons un accès aux soins palliatifs effectif et non pas une mesure d’affichage, nous voterons contre les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Ces amendements nous amènent au cœur du sujet. Les soins palliatifs sont-ils un droit de la personne ou une prestation de service pour ceux qui ont les moyens d’y accéder ? Ce que nous proposons, par la reconnaissance d’un droit opposable, est une réponse claire à beaucoup d’interrogations que vous avez tous, quelles que soient vos opinions philosophiques sur tout le texte. Nombreux sont les gens, sur les marchés, ou à l’occasion d’un porte-à-porte, qui se plaignent que certains de leurs proches ne puissent bénéficier de soins palliatifs et souffrent. Je suis convaincu que tout le monde, ici, a à cœur de soulager cette souffrance.Je voudrais répondre à plusieurs arguments que j’ai entendus. Commençons par celui selon lequel l’opposabilité ne serait pas une bonne solution. Pourtant, les exemples qui témoignent du contraire ne manquent pas. Nos concitoyens peuvent par exemple se prévaloir efficacement du droit opposable à la scolarisation devant le tribunal administratif ou encore du droit opposable à une prise en charge par la santé publique en cas de refus de soins.Vous dites que le droit ne crée pas l’offre. Ce n’est pas toujours vrai. C’est bien le droit à la scolarisation qui a obligé la puissance publique à construire des écoles dans tout le territoire. C’est bien le droit à la santé qui a imposé à la puissance publique de faire surgir de terre des centres de santé, des maisons de santé et des hôpitaux. Dans l’histoire de notre pays, et ce depuis la Révolution française, la proclamation d’un droit précède sa concrétisation matérielle.C’est ce que nous vous proposons de faire. L’enjeu est fondamental : le débat que nous avons n’est pas simplement philosophique ; il emporte des conséquences concrètes, matérielles.Je suis d’accord, certains exemples ne sont pas parlants. Vous avez cité celui du Dalo, et c’est vrai qu’il ne donne pas de très bons résultats. Mais pensez tout de même à ces 308 000 ménages qui ont été logés grâce au Dalo. Il n’est pas vrai que le Dalo n’a eu aucun effet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)Je suis bien d’accord que la reconnaissance de ce droit ne suffit pas et qu’il faut engager des programmes de construction de logements.

Veuillez conclure.

La ministre dit qu’il faut indemniser ou investir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Le débat peut être philosophique, bien entendu, mais il doit aussi être juridique. En l’espèce, l’Assemblée a adopté l’amendement no 106 de M. Monnet, qui tend à changer la nature du droit évoqué puisqu’il modifie comme suit la première phrase de l’article L. 1110-10 du code de la santé publique : « L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L.1110-1. »Du fait de cette disposition – qui ne figurait pas dans le texte adopté par notre assemblée en première lecture, ni dans celui du Sénat –, l’accompagnement et les soins palliatifs deviennent un droit fondamental, lequel est par nature un droit opposable, qui doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles, au même titre que le droit fondamental à la protection de la santé, prévu à l’article L. 1110-1.Par définition, chaque concitoyen peut engager les recours mis à sa disposition pour faire appliquer un droit fondamental, d’abord par la voie amiable, puis le cas échéant, devant un tribunal.Si l’on ajoute que ce droit fondamental est un droit opposable, on ne fera que rendre bavarde cette loi.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Un droit opposable offre la garantie que l’État sera obligé de déployer dans tout le territoire des unités de soins palliatifs auxquels pourront accéder l’ensemble de nos concitoyens. C’est tenir la main de l’État pour nous assurer que sont engagées de véritables politiques publiques pour développer les soins palliatifs, depuis la Guyane jusqu’au cœur de Paris, depuis la Corse jusqu’à Dunkerque et Bray-Dunes.On ne peut pas avoir les soins palliatifs à la bouche du matin au soir lors de la discussion des textes et ne pas vouloir aller jusqu’au bout de la démarche pour obliger l’État à offrir ces soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce que vous faites relève de la pure hypocrisie politique, d’autant plus que ce droit opposable, voté en première lecture, figurait dans le texte transmis au Sénat. C’est le Sénat qui a refusé le droit opposable, et vous vous dédisez en pensant sournoisement qu’en l’absence d’un tel droit, le texte relatif à l’aide à mourir ne sera peut-être pas adopté. Reconnaissez au moins que c’est une stratégie politique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et LFI-NFP.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Nous venons de recevoir la confirmation que le Rassemblement national était dans une stratégie malhonnête de sabordage du texte pour qu’on ne le vote pas. C’est exactement ce qu’a fait le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Eu égard à l’importance du sujet, j’aurais apprécié que ses députés fassent preuve d’un peu plus d’honnêteté intellectuelle mais c’est sans doute trop leur demander. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Rendez l’argent !

Il me paraît en effet difficile de prétendre, la main sur le cœur, être profondément attaché aux soins palliatifs tout en refusant de créer un droit nouveau à cet effet.Je réponds par ailleurs à mon collègue Potier : si l’on voyait un leurre dans tous les droits qu’on nous propose d’adopter, on ne voterait plus rien ! Or le travail du Parlement est bien de voter des principes, et de contrôler le gouvernement pour qu’il les fasse appliquer.

Exactement !

Je vous le dis clairement : si on ne vote pas ce droit opposable, cela signifie que l’on fait de l’aide à mourir une alternative aux soins palliatifs.

Eh oui !

C’est exactement ce que vous faites en renonçant à ce droit nouveau. C’est malintentionné, voire pervers, de votre part. Voter pour ce droit, c’est affirmer clairement son attachement à l’accès aux soins palliatifs, un point c’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Le débat sur le droit et l’accès aux soins palliatifs est avant tout juridique. A-t-on un droit fondamental aux soins palliatifs ? C’est un vrai sujet qui, de toute évidence, divise. J’aurais tendance à penser, pour ce qui me concerne, qu’il faut éviter autant que possible de judiciariser la fin de vie.Nous sommes face à un dilemme. On peut essayer de coincer l’État en créant un droit opposable, ou fondamental – l’idée qu’il y ait en la matière un droit fondamental ne me pose pas de difficulté –, qui l’obligera devant les tribunaux, si des associations ou des citoyens qui ont un intérêt à agir les saisissent. Cependant, dans cette période si particulière de la vie, l’important est précisément de ne pas ouvrir de contentieux. Lorsqu’il nous reste de longues années à vivre, on peut se permettre de s’engager dans un long procès contre l’État, au terme duquel on arrivera peut-être à le faire condamner, ce qui est parfois moralement satisfaisant.Eu égard au dilemme que j’ai évoqué, je crains que nous lâchions la proie pour l’ombre. Une enveloppe de 1 milliard d’euros, ce n’est pas mal, mais cela ne représente que 100 millions par an, ce qui est très peu – trop peu. Aujourd’hui, 50 % des personnes qui souhaiteraient accéder aux soins palliatifs n’y ont pas accès. Certains départements ne disposent d’aucun lit, d’autres, d’aucune unité – il y a des lits, mais on reste très en deçà des besoins. Lâchons sur l’opposabilité et battons-nous sur la stratégie décennale, pour atteindre le droit réel, c’est-à-dire l’effectivité des moyens. C’est peut-être là-dessus que nous devrions nous retrouver. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Pour ma part, je suis favorable à l’opposabilité. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Si nous disposions de 1 milliard supplémentaire, et que les besoins en soins palliatifs étaient couverts sur l’ensemble du territoire national, discuterions-nous du deuxième texte ? (« Oui » sur divers bancs.) M. Pilato l’a dit, celui-ci n’aurait plus d’utilité.

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Je suis favorable à l’opposabilité pour deux raisons.D’abord, quand vous dites que le Dalo est un échec, c’est vrai, mais cela n’a rien à voir : vous pouvez voter tous les Dalo que vous voulez, ce n’est pas ce qui créera des logements, alors que 100 % des moyens nécessaires à une couverture totale du territoire en matière de soins palliatifs dépendent de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un service public qui repose à 100 % sur les moyens que nous voulons y allouer.Ensuite, voter un droit opposable obligera à accélérer. Dix ans, c’est beaucoup trop long. Rapportés au budget de la sécurité sociale, 100 millions par an, c’est epsilon – ce n’est même pas la marge d’erreur pour les prévisions ! C’est pourquoi il faut soutenir le droit opposable aux soins palliatifs. En contrepartie, j’appelle tous ceux qui votent pour ce droit à ne pas voter pour le deuxième texte, qui devient inutile.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Il n’y a pas d’hypocrisie. Je défendais déjà la suppression du droit opposable lors de la première lecture, comme l’a dit Mme la rapporteure. Créer un tel droit n’est pas le cœur de ce texte, monsieur Clouet ; il s’agit de rendre les soins palliatifs accessibles partout, dans tous les territoires.

C’est en faisant l’un qu’on fait l’autre !

Nous avons déjà garanti ce droit avec l’amendement de M. Monnet qui a été voté tout à l’heure. (M. Hadrien Clouet fait un geste de dénégation.) Créer un droit opposable reviendrait à créer un droit sur un droit qui existe déjà, à judiciariser la fin de vie. C’est un miroir aux alouettes.

Vous l’avez voté en première lecture !

L’engagement pris avec la stratégie décennale est bien de garantir l’accès aux soins palliatifs. À cet égard, monsieur de Courson, ce n’est pas qu’une question de moyens financiers : il faut le temps de former les professionnels. Une fois qu’ils seront formés, l’accessibilité aux soins palliatifs sera effective. C’est un tout.Créer un droit opposable, c’est faire croire à nos concitoyens qu’ils auront demain, partout, sur tout le territoire, accès à des unités de soins palliatifs – ils ont déjà accès à des lits identifiés de soins palliatifs. Rendre ce droit opposable contribuerait à judiciariser la fin de vie, ce qui serait pire que tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Je le répète, ce droit opposable est une mesure déclamatoire, qui ne garantit rien. À ce stade du débat, je voudrais apporter quelques précisions. Comme l’a souligné notre collègue Camille Galliard-Minier, l’amendement de M. Monnet, que nous avons voté à l’article 1er, fait référence au droit fondamental à la protection de la santé, ce qui inclut bien évidemment les soins palliatifs, et garantit un accès équitable à ces soins. Ainsi, une forme d’opposabilité, si j’ose dire, figure déjà dans le texte.Toutefois, le plus important est de renforcer l’accès aux soins palliatifs. C’est vraiment l’objet de la stratégie décennale : l’enveloppe de 1 milliard correspond à une augmentation de 66 % des moyens financiers entre 2024 et 2034, qui s’ajoute à une hausse de 20 % sur les deux années précédentes. Au-delà des moyens financiers, la stratégie prévoit toute une organisation de l’offre de soins palliatifs qui renforcera l’accessibilité, grâce au développement des équipes mobiles de soins palliatifs, à la forte progression de l’hospitalisation à domicile et aux maisons d’accompagnement – celles-ci prendront en charge les cas non complexes, qui n’ont pas besoin de l’être dans des unités de soins palliatifs.La stratégie décennale a engagé une vraie dynamique. Certes, l’enveloppe de 100 millions par an ne représente pas grand-chose par rapport au volume financier engagé chaque année dans le PLFSS, mais cela nous permet d’être confiants : je ne vois pas, dans le paysage politique actuel, quel gouvernement serait susceptible de remettre en cause les 100 millions qu’il est prévu d’injecter tous les ans. Si nous voulons renforcer encore l’accès aux soins palliatifs, au lieu de voter un droit opposable, faisons en sorte, lors de nos prochains débats budgétaires, de doter cette stratégie de davantage de moyens.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaiterais répondre à M. Gosselin et à d’autres députés à propos des financements. La stratégie décennale prévoit non pas 1 milliard mais 1,1 milliard. En effet, nous avons surexécuté les deux premières années – nous avons alloué plus de moyens que les 100 millions prévus,…

Tant mieux !

…et tant mieux. Les moyens alloués augmenteront de 66 % alors que les besoins augmenteront seulement de 16 %.

Il faut combler le retard !

Nous avions effectivement du retard, avant la stratégie décennale : 190 000 patients étaient pris en charge en 2022 ; l’objectif est d’atteindre 440 000 en 2034. Nous avons besoin de ces dix années pour former tous les professionnels qui composent l’équipe de soins palliatifs.

C’est un vrai sujet aussi ! Nous sommes d’accord !

Ce n’est pas forcément qu’une question de financement : il faut former les infirmières, les aides-soignantes… Peut-être que, dans dix ans, nous pourrons avoir un tel débat sur le droit opposable. À l’heure actuelle, cela reste un leurre – et il n’y a pas d’hypocrisie.

Je mets aux voix l’amendement no 124.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        222        Nombre de suffrages exprimés                178        Majorité absolue                        90                Pour l’adoption                70                Contre                108

Je mets aux voix l’amendement no 154.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        224        Nombre de suffrages exprimés                214        Majorité absolue                        108                Pour l’adoption                98                Contre                116

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        222        Nombre de suffrages exprimés                218        Majorité absolue                        110                Pour l’adoption                104                Contre                114