Amendement n° AS331
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa unique par la phrase suivante :
« Dans cette perspective, ce rapport évalue notamment les possibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'étude du rapport aux modalités de versement et à la durée de l'allocation journalière d'accompagnement.
Intention : Forcer l'ouverture du champ d'investigation du rapport pour inclure une réflexion sur l'augmentation de la durée et de la qualité du soutien financier aux aidants.
L'amendement visait à sortir le rapport de son périmètre strict (le congé de solidarité familiale) pour l'obliger à examiner l'amélioration financière de l'aide aux aidants. Le débat révèle une tension entre la volonté de maintenir un cadre d'étude ciblé et la pression des parlementaires pour traiter la précarité des aidants par une revalorisation de leurs indemnités. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de cloisonner la réforme et de ne pas transformer ce rapport en une étude généraliste sur le statut de l'aidant.
Exposé sommaire
Le auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objet de ce rapport relatif à une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en la matière.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS303 de M. Thibault Bazin, AS426 de M. René Pilato, AS331 de M. Yannick Monnet et AS425 de M. René Pilato (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). J’ai retenu la leçon du professeur de droit de Jérôme Guedj : je retire mon amendemen, qui utilise trop le mot « notamment ».
M. René Pilato (LFI-NFP). L’amendement AS426 tend à préciser que le rapport « évalue également le coût et les modalités d’une réforme du congé de proche aidant afin de le rémunérer sur le modèle des indemnités journalières pour une durée d’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière ». En effet, depuis 2015, le code du travail prévoit un congé de proche aidant ; depuis 2020, le code de la sécurité sociale dispose qu’un proche aidant peut percevoir l’allocation journalière du proche aidant. Mais il est très difficile pour un salarié d’y recourir car les conséquences financières sont lourdes.
L’amendement AS425 vise à ajouter que le rapport étudiera également la suppression du critère du domicile partagé pour bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi que l’allongement à trois mois de la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement.
M. Yannick Monnet (GDR). Inspiré par nos discussions avec les associations du secteur, mon amendement vise à examiner les possibilités d’améliorer les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement et d’allonger sa durée, aujourd’hui de vingt et un jours consécutifs.
M. le rapporteur. Avis défavorable à ces amendements.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). J’ai défendu un amendement de suppression de l’article 12 parce que le rapport ne concerne que le congé de solidarité familiale, et non les autres modalités d’accompagnement des aidants. Maintenant vous demandez de l’élargir – CQFD !
L’amendement AS303 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements AS426, AS331 et AS425.