Amendement n° 581
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’un mois ».
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Imposer un délai d'un mois pour l'accès aux soins palliatifs afin de rendre le droit effectif face à l'urgence vitale.
Intention : Sanctionner juridiquement l'inertie administrative pour protéger l'urgence des patients en fin de vie, face à un législateur qui privilégie la gestion des capacités de soins sur l'exigibilité immédiate du droit.
L'amendement visait à transformer un droit théorique en une obligation de résultat temporelle. En proposant un délai de réponse de 30 jours avant de permettre une saisine du juge administratif, l'auteur cherchait à pallier l'impuissance du texte initial qui, bien qu'affirmant un droit, laissait aux autorités (ARS, établissements) une liberté totale sur le calendrier de prise en charge. Le rejet par la commission et le gouvernement, qualifiant le dispositif de « non opérationnel », révèle une volonté du législateur de ne pas contraindre l'administration par des délais fixes, préférant maintenir une souplesse de gestion au risque de laisser le droit aux soins palliatifs sans garantie de célérité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins.
Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or, l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en situation de fin de vie, pour qui chaque jour compte.
Cet amendement introduit donc un délai maximal d’un mois à compter de la demande de soins palliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’a été formulée, la personne concernée pourra saisir la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de son droit.
Ce dispositif permet ainsi d’éviter les ruptures de prise en charge et d’assurer que l’ensemble des acteurs impliqués – agences régionales de santé, établissements et professionnels de santé – mettent tout en œuvre pour répondre rapidement aux besoins des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 745 et 581, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 745 de M. Éric Michoux est défendu.Je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 581. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir cet amendement.
Il vise à garantir un délai maximal pour l’accès aux soins palliatifs. Si le texte initial affirme l’existence d’un droit aux soins palliatifs et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en fin de vie, pour qui chaque jour compte.Cet amendement introduit donc un délai maximal d’un mois à compter de la demande de soins palliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’a été formulée, la personne concernée pourra saisir la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de son droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère ces amendements comme non opérationnels. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 745 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 581.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 50 Contre 103
(L’amendement no 581 n’est pas adopté.)