Amendement n° 32
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’unique ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :
« l’utilisateur »
le mot :
« utilisateur ».
III. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 16.
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Faire du titulaire l'unique gestionnaire de l'ENS pour prévenir les abus de faiblesse — mais risque de bloquer l'accès délégué nécessaire aux proches ou professionnels.
Intention : Protéger les patients fragiles contre les manipulations en supprimant tout accès délégué, sans voir que cette suppression empêche la prise en charge par les proches et les professionnels de santé autorisés.
L'amendement cherche à renforcer la protection contre les manipulations en donnant au seul titulaire le contrôle exclusif de son espace numérique de santé. Or, le débat révèle une tension majeure : cette restriction radicale de l'accès délégué rendrait impossible la gestion pratique pour les patients vulnérables ou en fin de vie, qui ont besoin de déléguer à des proches ou des professionnels. La commission y voit non une protection, mais un verrouillage qui produit l'inverse de l'effet recherché — en restreignant l'accès délégué encadré, on expose à des risques accrus d'abus. Le texte initial apporte déjà une « sécurisation juridique significative » : l'amendement transpose la légitime crainte d'abus de faiblesse en une règle qui crée de nouveaux problèmes pratiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l’espace numérique de santé en est l’unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d’abus de faiblesse.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 15, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 32.
Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur vise à modifier l’alinéa 16, afin de préciser que le titulaire de l’espace numérique de santé (ENS) en est l’unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d’abus de faiblesse. C’est essentiel pour garantir l’absence d’interférence ou d’intervention extérieure dans l’expression de la volonté du patient. Celle-ci doit émaner de lui seul.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement de restriction de l’accès à l’ENS revient quasiment à supprimer toute forme d’accès délégué à ce dernier. Je crains qu’il ait l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez. En l’état, l’alinéa 16 n’ouvre pas les fenêtres à tous les vents, il apporte une sécurisation juridique significative par rapport à l’existant. Avis défavorable.
(L’amendement no 32,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)