Amendement n° 93
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et en prenant en compte les spécificités du territoire ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapter les obligations de création de structures de soins palliatifs aux réalités des petits territoires isolés et ultramarins (démographie, ressources limitées, pratiques de fin de vie).
Intention : Préserver le droit d'accès aux soins palliatifs des territoires isolés en permettant une adaptation proportionnée des dispositifs obligatoires à leur capacité réelle, sans reporter l'obligation d'accompagnement sur les seules familles et le domicile.
L'amendement vise à introduire dès l'article premier une clause de flexibilité territoriale. L'auteur souligne que certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna) ne peuvent pas créer les grandes structures prévues par la loi : ils ont trop peu d'habitants (50 décès/an à SPM), des établissements de santé exigus, et des pratiques de fin de vie différentes (majorité à domicile). La commission a rejeté l'amendement en affirmant que la stratégie décennale (mesure 8) satisfait déjà cet objectif en prévoyant l'accès à une unité par département, y compris ultramarin. Le rejet révèle un désaccord sur le niveau d'adaptation requis : la majorité privilégie une uniformité de principe (accès à une unité) sans reconnaître explicitement que cette uniformité peut nécessiter des formes différentes selon les territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités de tous territoires français, et pour certains insulaires et isolés, leurs capacités à s'adapter à ces nouveaux besoins de prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie et leurs proches.
En effet, ces territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront ni la capacité ni les moyens et d'ailleurs potentiellement pas besoin, par exemple, de créer des grandes structures d'accompagnement et des soins palliatifs prévues dans ce texte.
Ces petits territoires avec un nombre d'habitants assez limité, comme à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Barthélemy ou encore à Wallis et Futuna, auraient besoin de s'adapter aux capacités très limités dans leurs établissements de santé, et d'avoir des unités et le personnel de santé formés et prêts à répondre selon les besoins et dans des conditions qui sont propres à leurs territoires.
Pour donner une idée de grandeur... à Saint-Pierre et Miquelon nous parlons en moyenne d'une cinquantaine de décès par an et les patients restent la plupart du temps jusqu'à la fin dans leurs maisons.
Aussi, il est essentiel de prévoir la mise en place des obligations et des dispositifs adaptés aux différents contextes des territoires dans l'Hexagone et dans les Outre-mer, tout en préservant l'essentiel, à savoir, le droit des patients à recevoir les soins et l'accompagnement personnalisé.
C'est pourquoi ce texte de loi devrait prendre en compte cet aspect dès son premier article.
Tel est objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 93.
Je propose de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9. Mon amendement vise à apporter un peu de souplesse au texte pour qu’il tienne compte des réalités locales, notamment celles de territoires d’outre-mer, dont certains sont insulaires, qui présentent des caractéristiques spécifiques auxquelles il faudra s’adapter pour permettre à chaque citoyenne et à chaque citoyen d’accéder à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez déposé plusieurs amendements, portant sur des articles différents, visant à une prise en compte des spécificités des territoires, ultramarins notamment. Je vous remercie pour ces propositions, car nous sommes tous ici très attachés à ce que tous nos concitoyens, où qu’ils vivent, bénéficient d’une offre d’accompagnement et de soins palliatifs, y compris, bien sûr, dans les territoires ultramarins. Ce souhait est totalement satisfait puisque la huitième mesure de la stratégie décennale prévoit de sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs par département. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Lenormand, maintenez-vous votre amendement ?
Oui.
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)